GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.10.2020

Du nouveau pour l’habitat indigne !

Une nouvelle réforme à intégrer...

La réforme : en bref. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16.09.2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17.09.2020) . Prise en application de la loi n° 2018-1021 du 23.11.2018, l’ordonnance a trois objectifs, pour les pouvoirs publics : « harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d’urgence et favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne ». L’ordonnance uniformise la procédure applicable, engagée par un préfet ou un maire (ou EPCI).

Un nouveau cadre légal. L’ordonnance procède, notamment, à une refonte d’un livre du CCH, consacré à la « lutte contre l’habitat indigne », avec un chapitre dédié à la « police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations »(CCH art. L 511-1 et s.) . Un volet pénal est prévu, pour sanctionner divers agissements (art. L 511-22) .

En gestion immobilière et locative

De nouveaux textes à intégrer... L’ordonnance du 16.09.2020 a décidé de venir définir «  les différentes situations relevant de l’insalubrité », qui pourront faire l’objet des (nouvelles) mesures de police. Trois nouveaux textes sont à prendre en compte, en gestion immobilière ou locative, à ce sujet (C. santé publ. art. L 1331-22 àart. L 1331-24) .

Pour les locaux insalubres... Un texte, réécrit, précise que tout « local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre » . La présence de revêtements dégradés contenant du plomb, dans les conditions prévues, rendra un « local insalubre » .

Pour la location en logement... Un autre texte précise que ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, ni les locaux insalubres, que « constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation » .

Du côté professionnel Hoguet

Pour l’obligation de signalement... Depuis la loi Elan (A&C Immobilier, 14e année, n° 17, p. 1, 23.11.2018) , un agent immobilier, ADB et/ou syndic professionnel, est tenu de signaler au Procureur de la République « les faits » susceptibles de constituer certaines infractions, en matière d’habitat indigne (loi Hoguet art. 8‑2‑1 ; loi du 10.07.1965 art. 18-1-1) .

Une retouche... L’ordonnance du 16.09.2020 a retouché les textes sur l’obligation de signalement. Sont (désormais) visés les faits susceptibles de constituer l’infraction prévue par l’article 225-14 du Code pénal (inchangé), mais aussi l’une des infractions prévues par le nouvel article L 511-22 du CCH (consultez notre notice, qui fait la check-list).

Et c’est pour quand ? Il est prévu que ce nouveau cadre légal entre en vigueur le 01.01.2021. Un décret, annoncé d’ici fin 2020, doit venir préciser le (nouveau) cadre réglementaire, et pourrait préciser la « définition des situations d’insalubrité ».

Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexes  – code IO 16.14.02.