BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 20.10.2020

Du nouveau pour les normes d’accessibilité dans le neuf !

La réglementation applicable, concernant l’accessibilité des logements neufs, a connu récemment une importante évolution. Un arrêté ministériel publié le 17.09.2020 vient une nouvelle fois de modifier la réglementation technique à ce sujet. Faisons le point sur ce qu’il faut savoir !

Pour l’accessibilité dans le neuf...

Une réglementation particulière. Des règles spécifiques sont à respecter concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la construction de bâtiments d’habitation collectifs. Une réglementation technique spécifique, fixée par un arrêté ministériel du 24.12.2015, est à prendre en compte.

Logements évolutifs. La loi 2018-1021 du 23.11.2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) a prévu une adaptation des règles à respecter concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la construction de nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, en introduisant la notion de logements évolutifs. La loi Elan a posé le principe selon lequel « 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs »(CCH art. L 111-7-1) . Le décret 2019-305 du 11.04.2019 (JO du 12.04.2019) , complété par un arrêté ministériel, est venu préciser la nouvelle réglementation applicable. L’arrêté ministériel du 24.12.2015 a été modifié et complété par un arrêté du 11.10.2019 (JO du 18.10.2019) , pour tenir compte de la nouvelle réglementation sur les logements évolutifs (notice).

Du nouveau pour les salles de bain...

En droit. Un arrêté ministériel du 11.09.2020, publié le 17.09.2020, vient à nouveau de modifier l’arrêté du 24.12.2015. La modification concerne les règles techniques à respecter pour assurer l’adaptabilité de la salle d’eau des logements concernés (arrêté du 24.12.2015 art. 15) . En faisant simple, l’arrêté du 11.09.2020 vise à préciser que, dans les logements évolutifs et les maisons individuelles (à l’exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire), la zone de douche accessible se fait sans ressaut. En clair, une douche dite à l’italienne est à prévoir.

En pratique. Précisément, les (nouvelles) règles suivantes sont à prendre en compte, concernant l’adaptabilité de la salle d’eau des logements. Dans des logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d’eau, située au niveau d’accès du logement, doit être équipée d’une zone de douche accessible, dont l’accès se fait sans ressaut, ou d’une baignoire. En cas d’installation d’une baignoire, l’aménagement ultérieur de cette zone de douche doit être possible sans interventions sur le gros œuvre. La zone de douche accessible doit correspondre à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m. La zone de douche doit être accessible sans ressaut par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. Lorsque la zone de douche accessible n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau à l’exception de l’éventuelle réintégration des cabinets d’aisance, dans les conditions prévues. Il est précisé que lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison d’un logement, l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone (arrêté du 24.12.2015, annexe 2 point 2, al. 2) .

À intégrer en temps utile...

Pour le 01.01.2021. La (nouvelle) réglementation, issue de l’arrêté du 11.09.2020, s’appliquera pour les demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage de leurs propriétaires ainsi qu’aux demandes de permis de construire portant sur des logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d’habitation collectifs, qui seront déposées à compter du 01.01.2021.

Pour le 01.07.2021. Les nouvelles règles s’appliqueront aux autres demandes (logements situés en étage...) déposées à compter du 01.07.2021.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation portant sur les logements dits « évolutifs », pour des demandes de permis de construire à venir déposées à partir du 01.01.2021 pour des logements situés en RDC (le 01.07.2021 pour des logements en étage), tenez compte du texte imposant des douches « zéro ressaut », et des règles techniques applicables.

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