Entreprises de 10 salariés et + : taux de cotisation AT-MP
Notification en ligne de votre taux de cotisation AT-MP. Si votre entreprise emploie au moins 10 salariés et relève du régime général de sécurité sociale, la notification de votre taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) vous sera obligatoirement notifiée en ligne dès janvier 2021, sous peine de pénalités.
Rappel. La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.
Voici la procédure à suivre. Pour remplir cette obligation légale, vous devez ouvrir un compte AT-MP sur le site http://www.net-entreprises.fr avant le 01.12.2020, si vous n’en possédez pas déjà un. Une fois votre compte AT-MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement en décembre 2020.
Bon à savoir. Toute ouverture de compte AT-MP d’un établissement « siège social » entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise ( http://www.ameli.fr – actualité et communiqué de presse du 22.09.2020).