FORUM DES ABONNÉS - 30.10.2020

Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?

Question.« Lorsque je fais une facture d’acompte à un client, puis-je ne pas mentionner la TVA pour la mettre en intégralité sur la facture définitive ? »

Réponse. Non. À partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA, vous appliquez la TVA sur toutes vos factures. Vous appliquez donc également la TVA sur vos factures d’acomptes. Ces factures d’acomptes doivent respecter le même formalisme que n’importe quelle facture : un numéro, les mentions obligatoires, les pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc. Le second alinéa du a du 2 de l’article 269 du Code général des impôts prévoit que la TVA est due en tout état de cause dès la réception d’acomptes et à concurrence de leur montant lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur ou du débit. Les fournisseurs concernés doivent donc acquitter la taxe au titre des acomptes perçus avant l’expiration des périodes auxquelles se rapportent leurs décomptes, ou avant les débits lorsqu’ils ont été autorisés à n’acquitter la taxe qu’à cette date. Sont visés par ces dispositions tous les versements, avances ou acomptes, à valoir sur le prix stipulé au contrat.


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