POINT FINAL - 02.10.2020

Factures et mention de l’adresse de facturation

Une nouvelle mention depuis le 01.10.2019 : l’adresse de facturation. Les factures doivent mentionner non seulement l’adresse des parties, mais aussi, depuis le 01.10.2019, leur adresse de facturation si elle est différente (C. com. art. L 441-9, I, al. 4) .

Adresse de l’établissement de l’acheteur sans celle du siège social ? Sous l’empire de l’ancien texte qui n’imposait que la mention de l’adresse des parties, l’administration avait considéré que l’adresse d’une entreprise devait s’entendre comme celle de son siège social, mais qu’il pouvait être admis que soit mentionnée sur la facture l’adresse de l’établissement qui en assure le règlement et avec lequel l’émetteur de la facture est en relation, sous réserve que le nom ou la raison sociale mentionnés sur la facture correspondent à ceux de l’entreprise cliente.

Oui. La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que, par souci de simplification et de cohérence avec la doctrine fiscale, un vendeur (ou un prestataire) peut continuer à mentionner sur ses factures la seule adresse de l’établissement de l’acheteur (ou du bénéficiaire de la prestation) qui en assure le règlement, sans mentionner l’adresse du siège social de son client (avis CEPC du 18.06.2020 n° 20-3) .