IJSS : versement, sanctions, et conséquences en paie

Sur l’envoi de l’arrêt de travail

L’octroi des IJSS nécessite l’envoi de l’arrêt de travail à la CPAM dans les 48 h, avec 2 sanctions possibles :

• suppression des IJSS pour toute période où contrôler le salarié est impossible, donc la période antérieure à la réception tardive (CSS art. R 323-12)  ;
• leur réduction de 50 % si le retard ne dépasse pas la fin de l’arrêt, et que, à l’occasion d’un précédent envoi tardif datant de moins de 24 mois, le salarié a été prévenu de cette possibilité (CSS art. D 323-2) .

En pratique. Les solutions sont donc les suivantes :

• envoi tardif avant la fin de l’arrêt, avec précédent retard assorti d’un avertissement moins de 24 mois auparavant : réduction de 50 % (Cass. 2e civ. 28.11.2019 n° 18-17.946)  ;
• même situation, mais l’envoi tardif se fait après la fin de l’arrêt : suppression des IJSS (Cass. 2e civ. 23.01.2020 n° 18-25.086)  ;
• arrêt reçu après la fin de la suspension : suppression des IJSS (Cass. 2e civ. 28.11.2019 n° 18-21.991) .

Sur l’activité pendant un arrêt

Activité personnelle. Toute activité n’est pas interdite pendant un arrêt, mais elle doit avoir été autorisée spécifiquement et préalablement, sous peine de suspension des IJSS (Cass. 2e civ. 28.05.2020 n° 19-15.520) .

Activité chez son employeur. Un assuré en arrêt ayant travaillé quelques jours épars se voit demander le remboursement des IJSS perçues depuis la date du 1^er  jour travaillé. Sa demande de limitation du remboursement aux jours travaillés est rejetée : son manquement à ses obligations faisant disparaître l’une des conditions de l’attribution des IJSS, elles cessent d’être dues pour la période qui débute à la date du manquement (Cass. 2e civ. 28.05.2020 n° 19-12.962) .

À savoir. Par ailleurs, à l’égard de l’employeur, le fait qu’un salarié ait travaillé pendant un arrêt maladie dans une autre société non concurrente ne constitue pas en lui-même un préjudice pour manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant l’arrêt. Pour justifier le licenciement du salarié, l’employeur doit faire état d’un préjudice, qui, de plus, ne saurait résulter du seul paiement du complément maladie versé au salarié pendant l’arrêt (Cass. soc. 26.02.2020 n° 18-10.017) .

IJSS et complément employeur

IJSS réduites. L’indemnisation légale est un complément aux IJSS, dû au salarié pris en charge par la SS (C. trav. art. L 1226-1) . Si la caisse réduit les IJSS à titre de sanction pour non-respect de son règlement intérieur, vis-à-vis du complément employeur, elles sont considérées comme ayant été versées intégralement au salarié (C. trav. art. D 1226-6) .

Absence d’IJSS. Si le salarié ne respecte pas les formalités donnant droit aux IJSS, l’employeur peut-il s’affranchir du complément ? Un récent arrêt donne pour la 1^e  fois à notre connaissance une réponse claire face à une CC (télécommunications) prévoyant, comme la loi, la condition d’être pris en charge par la sécurité sociale : elle n’implique pas la perception effective des IJSS, mais seulement le fait d’avoir la qualité d’assuré social (Cass. soc. 24.06.2020 n° 18-23.869) .

Conseil. Pour rappel, cette solution s’ajoute à d’autres ayant déjà rejeté la possibilité de refuser le complément de salaire prévu par la CC :

• CCN des établ. et services pour personnes inadaptées et handicapées : sous déduction des IJSS, s’agissant ici seulement d’un mode de calcul n’excluant pas le principe de paiement du complément (Cass. soc. 14.10.1998 n° 96-40.682)  ;
• CCN distribution directe : sur remise du décompte des IJSS dans les 3 mois en l’absence de subrogation, cette condition ne constituant pas une condition afférente au paiement des IJSS (Cass. soc. 01.02.2012 n° 10-27.309) .