Réduction Madelin : des titres à conserver cinq ans, sauf... 

Les faits

Un dirigeant a souscrit au capital d’une société non cotée et a obtenu, à ce titre, une réduction d’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale a remis en cause cette réduction d’impôt au motif que le dirigeant n’a pas conservé les titres reçus en échange pendant au moins cinq ans, ce qui est pourtant une condition nécessaire pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Mais le dirigeant rappelle qu’il a justement été contraint de céder ses titres pour un euro symbolique afin d’éviter une liquidation judiciaire et ainsi préserver l’avenir des sept employés.

La position du juge

Le juge rappelle que lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôt obtenues. Il rappelle également que cette reprise ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire de la société.

Mais le juge estime que la cession pour un euro symbolique, quelle qu’ait été sa motivation, n’est pas assimilable à une annulation de titres à la suite d’une liquidation judiciaire.

Le juge conclut donc l’administration est fondée à procéder à la reprise de la réduction d’impôt (CAA Bordeaux 20.05.2020 n° 18BX02120) .

Ce qu’il faut savoir

Une réduction d’impôt. Par principe, la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % pour les versements effectués entre le 10.08.2020 et le 31.12.2020. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables seuls ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

Une obligation de conservation. Entre autres conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres par le souscripteur jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Sauf exception... La réduction d’impôt n’est toutefois pas remise en cause en cas de cession ou remboursement par suite d’invalidité, décès ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire d’un Pacs ; en cas de donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme du délai légal ; en cas de fusion ou scission (si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres d’origine) ; en cas d’annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, cession de titres réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, remboursement des apports à la suite d’une liquidation judiciaire ; en cas de cession des titres d’un associé minoritaire rendue obligatoire par un pacte d’associés si le cédant remploie, dans les 12 mois, le prix de vente en souscrivant au capital de PME remplissant les conditions requises ; en cas de cession des titres plus de trois ans après la souscription, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente est intégralement réinvesti dans les 12 mois dans des titres de PME remplissant les conditions requises (les titres souscrits en remploi doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres cédés).