RÈGLEMENT INTÉRIEUR - PUBLICITÉ - 02.10.2020

Règlement intérieur modifié : information des salariés

Vous avez modifié ou complété le règlement intérieur de votre entreprise d’au moins 50 salariés ces dernières semaines en raison des nouvelles mesures sanitaires applicables en entreprise liées au COVID-19. En avez-vous informé vos salariés ?

Modifier le règlement intérieur

Rappel. Le règlement intérieur (RI) de l’entreprise que vous devez établir par écrit lorsque vous employez habituellement au moins 50 salariés (depuis le 01.01.2020) est un document juridique qui s’impose à tous vos salariés, sans avoir à recueillir leur accord.

Son contenu. Dans ce document, vous y fixez seulement les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement (les règles d’hygiène et de sécurité applicables), les conditions dans lesquelles les salariés participent au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés si celles-ci sont compromises et les règles générales et permanentes concernant la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises (C. trav. art. L 1321-1 et s.) .

Procédure de modification. Si vous complétez les dispositions du RI des dernières recommandations issues du protocole national sanitaire (p.ex. modalités du port obligatoire du masque au travail), vous devez, avant de pouvoir les appliquer et pour éviter toute contestation, soumettre la modification à l’avis préalable du comité social et économique (CSE) s’il existe. Puis, vous communiquez le RI révisé, avec l’avis du CSE, à l’inspecteur du travail en deux exemplaires et le déposez au greffe du conseil de prud’hommes (CP) du ressort de votre entreprise ou établissement (C. trav. art. L 1321-4, R 1321-2 et R 1321-4) .

Mesures prises dans l’urgence. Vos notes de service comportant des obligations générales et permanentes notamment en matière d’hygiène et de sécurité sont considérées comme des adjonctions au RI. Elles sont soumises à la même procédure, avant application. Mais l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 peut justifier que vous appliquiez immédiatement, par une note de service, des consignes en matière de santé et de sécurité pour garantir la protection de vos salariés, sans consultation préalable du CSE ; dans ce cas, vous devez transmettre cette note simultanément au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail (C. trav. art. L 1321-5) . Ensuite, vous consulterez le CSE pour avis sur son contenu (voir A&C Personnel, 19e année, n° 22, p. 1, 15.10.2020) .

Attention ! Si vous ne respectez pas cette procédure d’établissement et de publicité du RI, celui-ci est inopposable à vos salariés ; vous ne pourrez pas exiger qu’ils le respectent, ni leur reprocher une violation de ses dispositions et les sanctionner (en dehors d’un licenciement) sur la base du RI.

Information des salariés

Une formalité impérative. Vous devez porter le RI et les modifications de ses clauses, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (C. trav. art. R 1321-1) . À défaut de respecter cette formalité essentielle, les dispositions du RI sont inopposables à vos salariés (Cass. soc. 04.11.2015 n° 14-18573) . La modification du RI entre en application un mois après l’accomplissement de son dépôt au greffe du CP et son information aux salariés.

Inopposabilité du RI. La Cour de cassation a jugé que le seul affichage du RI uniquement dans la salle de pause ne suffit pas pour le porter à la connaissance des salariés et le rendre opposable. Ainsi, la mise à pied disciplinaire prise à l’encontre d’une salariée sur la base du RI inopposable doit être annulée (Cass. soc. 01.07.2020 n° 18-24556) .

Vous pouvez porter à la connaissance des salariés le règlement intérieur de l’entreprise, ses modifications et ajouts pour les rendre opposables p.ex., en les affichant dans des locaux et lieux de travail accessibles au personnel, en leur adressant par e-mail ou en les informant par e-mail qu’ils sont accessibles sur l’intranet de l’entreprise.

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