RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.10.2020

Remboursement de crédits de TVA : gare au contrôle !

Si votre société paye plus de TVA qu’elle n’en facture, elle dispose d’un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement. Mais dans ce cas, l’administration fiscale s’assure du bien-fondé de telles demandes. Nos conseils pour éviter un contrôle inutile.

Un crédit de TVA

Une imputation ou un remboursement. L’entreprise qui a supporté plus de TVA sur ses achats et autres charges courantes qu’elle n’en a collectée sur ses ventes et/ou prestations effectuées, bénéficie automatiquement d’un crédit au regard de cette taxe. La somme correspondante peut soit s’imputer sur les déclarations à venir, soit donner lieu à une restitution.

Une demande. La demande de remboursement, qui doit être d’un montant au moins égal à 150 €, doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA 3 de décembre ou du dernier trimestre, par le biais du formulaire n° 3519. L’entreprise a la possibilité d’effectuer sa demande plus tard, mais pas au-delà du 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la constatation du crédit. Si l’entreprise dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, il sera possible de demander un remboursement dès lors que le montant du crédit est au moins égal à 760 €. La demande de remboursement se fait en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA de la période considérée.

Un risque de contrôle

Une réclamation contentieuse. Il vaut mieux savoir que les demandes de remboursement sont assimilables au dépôt de réclamations contentieuses. En d’autres termes, elles sont instruites comme telles par les agents des Finances publiques, implantés en général dans les Services des impôts des entreprises (SIE). Cela sous-entend évidemment que plus le montant des sommes « réclamées » est important, plus les pièces justificatives jointes à l’appui de la demande sont analysées avec beaucoup d’attention.

Un contrôle facilité pour le fisc. Jusqu’au 31.12.2016, les inspecteurs du fisc étaient habilités à opérer le contrôle des demandes de remboursement de crédit de TVA. Mais ils devaient engager obligatoirement une vérification de comptabilité pour exercer ce droit. Comme Bercy s’est rendu compte que le déclenchement de ce type de contrôle très lourd était parfois disproportionné par rapport aux sommes en jeu, une procédure spécifique allégée a été mise en place à compter du 01.01.2017. Celle-ci prévue à l’article L 198 A. du Livre des procédures fiscales autorise l’administration fiscale à s’assurer de la sincérité des demandes. Elle débute par l’envoi d’un avis d’instruction sur place qui donne officiellement le droit aux agents des Finances publiques d’effectuer des constats matériels dans les locaux de l’entreprise, en consultant tous documents comptables et/ou pièces justificatives se rapportant aux demandes de remboursement.

Une réponse du fisc. Le vérificateur est tenu de se prononcer dans un délai d’une part, de 60 jours à compter de sa première intervention, d’autre part, de quatre mois à partir du jour de la notification de l’avis d’instruction sur place.

En l’absence de réponse, la demande de remboursement est considérée comme acceptée.

Un rejet. Si le vérificateur rejette totalement ou partiellement votre demande de remboursement, vous avez la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois décompté à partir de la date de réception de la décision.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 5.

Si vous envisagez de déposer une demande de remboursement de crédit de TVA, vérifiez bien avant tout, avec votre expert-comptable, que vous vous trouvez en mesure de produire toutes justifications utiles.

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