SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 02.10.2020

SASU : dispense de dépôt des comptes ?

Une formalité obligatoire. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.

Quand ? Dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ceux-ci doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Ainsi, en principe, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31.12.2019, les comptes devaient être déposés avant le 31.07.2020. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à deux mois.

À noter. En raison de la crise sanitaire, une prolongation de trois mois a été accordée pour l’approbation des comptes annuels. En conséquence, si vous clôturez au 31 décembre, vous aviez jusqu’au 30.09.2020 pour tenir l’assemblée générale, et la publication des comptes devra donc se faire avant le 31.10.2020 (ou le 30.11.2020 par voie électronique).

Et sinon ? À défaut de respecter cette obligation, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (C. com. art. L 611-2, II) .

Mais pour une SASU : une atteinte à la vie privée ? Un président et associé unique de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n’a pas déposé ses comptes annuels et se voit enjoindre sous astreinte de le faire par le président du tribunal de commerce. Il conteste cette injonction en faisant valoir qu’elle le contraint à divulguer des éléments de sa situation patrimoniale personnelle (puisqu’il est le seul associé de la société) et que le président du tribunal a ainsi porté une atteinte disproportionnée à la protection des données patrimoniales garantie notamment de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme. Mais pour le juge, les comptes annuels d’une SASU ne constituent qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède l’associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé. L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé pour la publication des comptes de la société est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Le dirigeant ne pouvait donc pas se soustraire à l’injonction litigieuse (Cass. com. 24.06.2020 n° 19-14.098 F-PB) .