CORONAVIRUS - 22.10.2020

Suspension des délais des contrôles fiscaux ?

Au début de la crise sanitaire, l’État avait suspendu certains délais en matière de contrôle fiscal (période allant du 12 mars à un mois après la date de fin de l’état d’urgence), mais une ordonnance est venue modifier cette période ! Faisons le point !

Nouvelle période de suspension. L’ordonnance du 13.05.2020 (n° 2020-560) est venue suspendre, pour la période comprise entre le 12.03.2020 et le 23.08.2020, l’ensemble des délais prévus pour les procédures de contrôle fiscal ou de recherche.

Conséquences. Le délai accordé au fisc (ou « droit de reprise ») pour corriger les omissions, insuffisances, inexactitudes ou erreurs d’imposition que vous auriez pu commettre dans vos déclarations et, qui expire normalement au 31.12.2020, a été repoussé au 14.06.2021, soit, 165 jours après le 31.12.2020 (ord. 2020-560 du 13.05.2020) .

À noter. Les délais de reprise expirant postérieurement au 31.12.2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31.12.2020.

Exemples pratiques(BOI-DJC-COVID19-20)  :

  1. Date de la fin de la suspension : 23 août 2020. Durée de la période juridiquement neutralisée (comprise entre le 12.03.2020 et le 23.08.2020) : 165 jours. Pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 14.06.2021 (soit, le 31 décembre 2020 + 165 jours).
  2. Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15.12.2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et a ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31.12.2020, expirera le 14.06.2021 (soit, 2017 + 3 ans + 165 jours) compte tenu de la suspension liée à l’état d’urgence sanitaire.
La période étant juridiquement neutralisée durant 165 jours, les rectifications afférentes à votre impôt sur le revenu dû à raison de vos revenus 2017 pourront donc vous être notifiées jusqu’au 14.06.2021.

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