FISCALITÉ - TVA - 02.10.2020

TVA : si vous facturez des prestations accessoires

En plus de vos prestations principales, vous vendez des prestations complémentaires. Faut-il facturer une prestation unique soumise au même taux de TVA ou des prestations distinctes soumises à des taux différents ? Nos conseils.

Une opération unique

Un tout indissociable. Lorsque plusieurs prestations, formellement distinctes et pouvant être fournies séparément, sont si étroitement liées qu’elles forment objectivement un tout dont la dissociation revêtirait un caractère artificiel, l’ensemble de ces prestations constitue une opération unique. P.ex., l’utilisation des installations nécessaires à la pratique des sports équestres n’est pas dissociable des prestations d’entraînement. Il en est de même des services de formation qui sont fournis à l’occasion de la cession de logiciels, standards ou spécifiques.

Pas d’accessoire au principal. Par ailleurs, lorsque, parmi les éléments composant la prestation unique, il n’est pas possible de déterminer un élément principal et un ou plusieurs éléments accessoires, les éléments doivent être considérés comme étant équivalents.

Un accessoire sans être une fin en soi. Une opération unique doit également être constatée en présence d’une opération principale assortie de prestations accessoires qui ne constituent pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal. Par exemple, ce sera le cas pour un hôtelier des prestations de mise à disposition de sa clientèle d’une piscine, d’un sauna, d’appareils de musculation et de salles de séminaires, dont l’établissement est équipé à cet effet, sans facturation distincte de celle de l’hébergement.

Un taux de TVA unique. Cette prestation, accessoire à la prestation d’hébergement, peut bénéficier de l’application du taux réduit de TVA. Par suite, le prix de revient de ces prestations ne peut être déduit du prix des prestations de logement et de nourriture fournies aux clients en pension ou demi-pension pour le soumettre au taux normal.

Des prestations distinctes

Un taux propre à chaque prestation. Chaque prestation distincte et indépendante doit être assujettie au taux de TVA qui lui est propre.

Par exemple, la garantie en réparation d’un véhicule d’occasion fournie par un assureur indépendant du revendeur constitue une opération d’assurance. La fourniture d’une telle prestation et la vente du véhicule d’occasion sont des prestations distinctes et indépendantes, elles doivent donc être appréhendées séparément au regard de la TVA.

Les prestations facultatives

Le principe. Lorsqu’une prestation est facultative et qu’elle peut être recherchée auprès d’un autre opérateur que celui réalisant l’opération principale, elle ne constitue pas l’accessoire indissociable de la prestation principale : elle doit suivre le régime de TVA qui lui est propre.

Illustration. Une société de location de matériel de skis propose également à ses clients des prestations facultatives d’assurance (couverture des risques de bris, de casse et de vol des matériels loués) et de transport (acheminement des clients sur leur lieu de résidence et sur les pistes). Elle estimait que ces prestations constituaient des prestations indépendantes de la prestation principale de location, soumises à leurs propres taux de TVA (exonération pour l’assurance et taux réduit pour le transport). Contre l’avis du fisc, la Cour administrative d’appel de Lyon avait validé la position de la société. Elle a considéré que ces prestations ne formaient pas une seule opération économique indissociable de l’activité de location de skis (CAA Lyon 13.12.2016 n° 15LY01413) . Cette position est désormais confirmée par la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10) .

Si les prestations accessoires forment une seule opération économique indissociable de la prestation principale, leur sort fiscal est déterminé par celui de la prestation prédominante. Si tel n’est pas le cas, elles suivent alors leur propre régime en matière de TVA. Il en est ainsi des prestations facultatives.

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