Un don familial pour booster la trésorerie de votre société ?

Des conditions pour le donateur

Un don en numéraire. L’exonération de droits est applicable aux dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Le dispositif est réservé aux dons en numéraire effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant. Les personnes n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant peuvent consentir des dons au profit de leurs neveux ou nièces.

À noter. Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur.

Un plafond de 100 000 €. Le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Le donateur peut donc effectuer, au cours de la période allant du 15.07.2020 au 30.06.2021, plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir en franchise de droits (sous réserve de respecter les conditions de remploi des sommes), au cours de la période, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents (loi de finances rectificative pour 2020 du 30.07.2020 art. 19 I) .

Bon à savoir. Cette exonération de droits se cumule avec celle applicable de façon pérenne aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévue à l’article 790 G du CGI (sous réserve que le donateur ait moins de 84 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé). Dans l’hypothèse où le don dépasse le montant de l’exonération, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés (au-delà du montant de 100 000 €) dans les conditions de droit commun et en appliquant, le cas échéant, les abattements personnels (100 000 € sur la part de chacun des enfants, 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants, 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants et 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce).

Des conditions pour le donataire

Souscription au capital d’une petite entreprise. Les sommes reçues par le bénéficiaire (le donataire) doivent être affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne (ou à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou à la construction de sa résidence principale).Relèvent de la catégorie des petites entreprises européennes les entreprises qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 M€. L’entreprise doit par ailleurs exercer son activité depuis moins de cinq ans et ne pas avoir distribué de bénéfices.

Activité principale du bénéficiaire. Le donataire doit exercer dans la société, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des fonctions de direction. Les fonctions de direction doivent être effectivement et personnellement exercées et doivent donner lieu à une rémunération normale au regard des rémunérations de même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans les entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit également représenter plus de la moitié des revenus professionnels à raison desquels le donataire est soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, les revenus qui ne proviennent pas d’une activité professionnelle (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers, pensions et rentes viagères) ne sont pas retenus.