POUVOIR DISCIPLINAIRE - 19.10.2020

Un salarié refuse sa rétrogradation

Vous envisagez une autre sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui a refusé sa rétrogradation. Devez-vous le convoquer à un nouvel entretien préalable ?

Une sanction disciplinaire. Lorsque vous envisagez de prendre à l’encontre d’un salarié une sanction disciplinaire qui a une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa carrière, sa fonction ou sa rémunération, p.ex. un licenciement, une mise à pied, une rétrogradation ou une mutation, vous devez le convoquer à un entretien préalable en lui précisant l’objet de la convocation (C. trav. art. L 1332-2 et R 1332-1) .

Refus de la sanction par le salarié. Le salarié peut refuser d’exécuter la sanction qui lui a été notifiée si elle modifie son contrat de travail. Dans ce cas, il doit vous faire connaître son refus dans les deux mois suivant la notification de la sanction.

Une sanction de substitution. Devant ce refus, vous pouvez prendre une autre sanction disciplinaire qui se substitue à la première et doit être fondée sur les mêmes faits que la sanction refusée (Cass. soc. 07.07.2004 n° 02-44476 et 02.03.2010 n° 08-44902) .

Nouvel entretien préalable ou pas ? La Cour de cassation a tranché la question de savoir si vous êtes obligé de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable lorsque vous décidez d’appliquer une autre sanction disciplinaire en cas de refus par le salarié d’exécuter la sanction d’origine.

Pas de nouvel entretien, sauf si c’est un licenciement. Un salarié ayant refusé une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un entretien préalable, l’employeur a prononcé à son encontre une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer à un nouvel entretien ; ce qu’a contesté le salarié. La Cour de cassation a validé l’application de la mise à pied disciplinaire. Elle a déclaré que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable (Cass. soc. 25.03.2020 n° 18-11433) . L’employeur peut donc notifier au salarié une mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien, après son refus d’une rétrogradation proposée à la suite d’un entretien préalable.

Si le salarié refuse une sanction disciplinaire notifiée après un entretien préalable qui modifie son contrat de travail, vous pouvez prendre une nouvelle sanction sans convocation à un entretien, sauf si c’est un licenciement.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z