LICENCIEMENT - INSUFFISANCE DE RÉSULTATS - 19.10.2020

Une insuffisance de résultats due à une insuffisance professionnelle

Un salarié n’atteint pas les objectifs commerciaux que vous lui avez fixés. Pouvez-vous valablement le licencier en justifiant de cette seule insuffisance de résultats. Ou bien vous faut-il démontrer que le manque de résultats est le fait du salarié ? Réponse du juge.

Le motif d’insuffisance de résultats

Fixation préalable des objectifs. Vous devez fixer au salarié des objectifs quantifiables, réalistes (p.ex. compte tenu du marché et de la situation économique du secteur professionnel sur lequel il intervient) et réalisables. Le salarié doit avoir les moyens de les réaliser ; à cet effet, vous devez lui fournir des conseils et un accompagnement sur le terrain pour lui permettre de les réaliser (Cass. soc. 16.05.2018 n° 16-25689) . Ces objectifs n’ont pas nécessairement à être négociés avec le salarié. Vous pouvez tout à fait les fixer et les réviser unilatéralement dans le cadre de votre pouvoir de direction (Cass. soc. 17.12.2003 n° 01-44851) . Les objectifs doivent être rédigés par écrit en français et notifiés au salarié en début d’exercice ou au début de la période de référence d’appréciation d’atteinte des objectifs (p.ex. trimestre, semestre ou année), afin que vous puissiez démontrer que le salarié connaissait ses objectifs.

Un motif de licenciement insuffisant. Vous ne pouvez valablement licencier un salarié pour sa seule insuffisance de résultats. Le fait que le salarié n’ait pas réalisé ses objectifs ne constitue pas en soi un motif réel et sérieux de licenciement. Si les objectifs ne sont pas atteints et que le salarié est licencié pour insuffisance de résultats, le juge recherche si ses objectifs étaient bien réalistes et réalisables ou si le salarié est responsable de ne pas les avoir atteints soit parce qu’il a commis une faute (p.ex. non-respect de ses obligations contractuelles, négligence ou manquement à ses devoirs vis-à-vis des clients) ou en raison d’une insuffisance professionnelle. Donc, vous devez en plus démontrer que le manque de résultats est le fait du salarié.

Exemple. La non-atteinte des résultats commerciaux était imputable au salarié lorsque celui disposait des moyens nécessaires à l’accomplissement d’objectifs réalisables et que le secteur d’activité ne connaissait pas de difficultés particulières de nature à expliquer ses résultats limités (Cass. soc. 02.12.2003 n° 01-44192) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 1.

Justifier la rupture du contrat

Un motif de rupture non valable dans le contrat de travail. Vous ne pouvez pas insérer dans le contrat de travail une clause indiquant que le seul fait de ne pas atteindre les objectifs contractuels constitue un motif réel et sérieux de licenciement. Cette clause est jugée non valable. En cas de litige, le juge vérifie si l’incapacité du salarié à les atteindre résulte de son insuffisance professionnelle ou de son comportement fautif (Cass. soc. 14.11.2000, n° 98-42371) .

Démontrer une insuffisance professionnelle. Des mauvais résultats d’un salarié dus à une insuffisance professionnelle peuvent être établis par comparaison avec les chiffres obtenus par ses collègues ayant des fonctions identiques ou avec ses propres résultats antérieurs.

Illustration. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation constatant que les performances d’un attaché commercial étaient très largement inférieures à la moyenne de celles des autres attachés commerciaux, malgré l’accompagnement dont il avait bénéficié. Le salarié n’a pas fait progresser son chiffre d’affaires et s’était maintenu à un niveau nettement inférieur à celui de ses collègues, confrontés au même contexte économique. Pour le juge, l’insuffisance de résultats procédait de l’insuffisance professionnelle du salarié (Cass. soc. 24.06.2020 n° 19-11736) .

Si un salarié ne réalise pas les objectifs fixés, pour justifier son licenciement, vous pouvez faire valoir que ce manque de résultats résulte d’une insuffisance professionnelle établie en comparant son chiffre d’affaires avec celui obtenu par ses collègues ayant des fonctions identiques et intervenant dans le même contexte.


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