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Octobre 2020

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.10.2020

Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux de remise en état. Il souhaite vite vendre le bien. Est-ce possible ? Que conseiller et prévoir ?

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