COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.10.2020

Vente à distance : un droit de rétractation pour qui ?

Vous venez de signer un contrat à distance conclu pour votre société et vous voulez revenir sur votre décision : est-ce possible ? Inversement, un client entend faire jouer son droit de rétractation : en a-t-il la possibilité ? Nos conseils.

Un principe pour le consommateur

De quoi s’agit-il ? Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer à chaque fois qu’une entreprise sollicite et conclut un contrat avec un client à distance ou hors établissement (en dehors des locaux du professionnel) ou dans le cadre d’un démarchage à domicile ou téléphonique. Il permet au client ainsi démarché de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées lors de la commande du bien ou du service sans avoir à se justifier.

En pratique… Lorsqu’elle démarche ainsi un client, l’entreprise doit l’informer qu’il bénéficie d’un droit de rétractation, de manière lisible et compréhensible, et lui préciser qu’il peut avoir des frais de renvoi à supporter.

Un délai de 14 jours. Le client ne peut exercer ce droit que pendant 14 jours, à compter du jour de la réception du bien en cas de vente ou du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de services. S’il souhaite faire jouer son droit de rétractation, il doit en informer l’entreprise dans le délai de 14 jours précité, soit en utilisant le formulaire que l’entreprise aura mis à sa disposition, soit par un écrit, exprimant sa volonté claire de se rétracter. Il faut savoir qu’il doit alors, le cas échéant, restituer le bien dans les 14 jours. Quant à l’entreprise, elle doit lui rembourser les sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il l’a informée de sa décision de se rétracter.

À noter. Le client doit, le cas échéant, supporter les frais de renvoi du bien, mais uniquement les coûts directs de renvoi, et sauf si l’entreprise décide de les prendre en charge ou si elle ne l’a pas informé que ces coûts étaient à sa charge.

Pour qui ? Le droit de rétractation vise à protéger principalement le « consommateur », entendu comme la personne qui n’agit pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Sont donc principalement visés ici les particuliers pour leurs achats personnels. En principe donc, les entreprises ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Mais il existe une exception…

Une exception pour l’entreprise

Une possibilité. Même si le droit de rétractation est principalement réservé aux particuliers, agissant en dehors de tout contexte professionnel, la réglementation a prévu que les petites entreprises pouvaient bénéficier de ce droit, mais sous réserve qu’elles respectent trois conditions précises.

Sous conditions ! Le contrat qui lie l’entreprise à son fournisseur doit avoir été conclu « hors établissement », dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’une prestation qui n’entre pas dans le champ de son activité principale, et, pour autant qu’il s’agisse d’une petite entreprise, qui ne doit pas employer plus de cinq salariés.

Bon à savoir. Une vente hors établissement suppose notamment la conclusion d’un contrat dans un lieu qui n’est pas celui où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties ou la conclusion d’un contrat dans le lieu où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

Même si le droit de rétractation est principalement réservé aux particuliers pour un achat privé, la réglementation a prévu que les petites entreprises de cinq salariés maximum peuvent bénéficier de ce droit si le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans son champ d’activité principale.

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