VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous détenez un PEA ? Il n’y a pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 %

En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le but exclusivement fiscal ne peut pas résulter de l’absence de démonstration par le contribuable du caractère nécessaire de l’opération (CE 19-6-2020 nos418452 et 429393) .

Pour rappel, certaines pratiques peuvent être considérées comme abusives

Certaines pratiques peuvent être considérées par l’administration fiscale comme abusives en ce qu’elles auraient pour objet de contourner les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions (PEA) afin de permettre à son titulaire de bénéficier indûment du régime fiscal de faveur correspondant, notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values de cession des titres figurant sur le PEA prévue à l’article 157, 5° bis du Code général des impôts.

L’abus de droit prévu à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales est ainsi caractérisé en cas :

  • d’application littérale de textes à l’encontre des objectifs du législateur ;
  • et de poursuite d’un but exclusivement fiscal par l’opération contestée.

Les circonstances de l’affaire : la présence d’une société holding

Deux associés d’une société opérationnelle dont ils détiennent chacun la moitié du capital cèdent leurs titres à une société holding le jour de sa création. Le capital de la société holding est détenu à hauteur de 25 % par chacun d’eux et le solde par un tiers investisseur. Ils inscrivent leurs titres de la société holding sur leur PEA pour leur valeur nominale avant de les céder 4 ans plus tard au tiers investisseur.

L’administration remet en cause l’exonération des plus-values de cession sur le terrain de l’abus de droit prévu à l’article L 64 du LPF en estimant que la société holding a été interposée dans le seul but de permettre aux contribuables de respecter le seuil maximum de détention directe ou indirecte de 25 % de participation dans la société dont les titres figurent sur le PEA.

Les juges du fond lui donnent raison en considérant que la société holding était une société sans substance économique créée dans le seul but de respecter artificiellement le seuil de détention de 25 %.

La décision du Conseil d’État : il faut prendre en compte l’ensemble des éléments de l’opération

Le Conseil d’État censure l’analyse des juges du fond, aux motifs :

  • d’une part, que le but exclusivement fiscal de l’opération ne peut pas résulter de l’absence de démonstration par les contribuables du caractère nécessaire de l’interposition de la société holding ;
  • et, d’autre part, qu’il n’est pas possible de se prononcer sur la réalité économique de la constitution de la société holding sans prendre en compte l’ensemble des éléments de l’opération.

Le Conseil d’État invite donc les juges du fond à réexaminer la substance du montage sans se limiter à celle de la société holding.

À noter

Il ressort des circonstances de l’affaire que la présence de la société holding s’inscrivait dans une organisation d’ensemble qui permettait aux contribuables d’associer un tiers investisseur à leur projet tout en conservant le contrôle conjoint de la société opérationnelle.

Précisions utiles en matière d’évaluation de titres non cotés : le risque de contentieux

Le titulaire du plan ne peut effectuer des versements en numéraire sur son compte en espèces que dans la limite d’un plafond légal actuellement fixé à 150 000 € pour les titres inscrits sur un PEA « classique » (C. mon. fin. art. L 221-30) . Or, selon les services fiscaux, certains abus de PEA consistent à inscrire dans le plan des titres non cotés à une valeur de convenance, éventuellement minorée, afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50-30 n° 20) .

Le comité de l’abus de droit fiscal a déjà rendu plusieurs avis portant sur l’inscription abusive sur un PEA de titres à un prix de convenance.

De même, le Conseil d’État a jugé (CE 10-12-2014 n° 367040 et 367072 ; CE 28-2-2019 n° 419191) que l’abus de droit n’est caractérisé que si, à la date d’acquisition des actions, l’intéressé :

  • a eu connaissance de la valeur vénale réelle des actions en cause ;
  • et a, ce faisant, abusé de l’avantage fiscal attaché à un placement de valeurs mobilières dans un PEA en contournant délibérément la règle de plafonnement prévue par la loi.

Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause l’évaluation par les contribuables des titres de la société holding, mais sans tenir compte des risques contentieux susceptibles de peser sur cette dernière à la date d’inscription des titres. Or, un risque contentieux était né notamment avec les anciens employeurs des contribuables résultant de la méconnaissance d’une clause de non-sollicitation de clients qu’ils avaient souscrite après leur départ.

Par suite, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour.

La valorisation des titres de la société holding retenue par l’administration aurait dû prendre en compte le risque d’une condamnation judiciaire de la société opérationnelle.

À noter

La Haute Juridiction nous semble ainsi, au moins implicitement, reconnaître pour la première fois la possibilité pour l’administration de recourir à la procédure de l’abus de droit fiscal lorsque le contribuable a abusivement inscrit des titres sur un PEA à un prix de convenance afin de contourner les règles de plafonnement des versements.

  • Le Conseil d’État s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence selon laquelle le fait que le contribuable opte pour la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal (en effet, le contribuable n’est jamais tenu de choisir la voie fiscalement la plus onéreuse) ne permet pas de conclure à l’abus de droit s’il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité (CE 16-6-1976 n° 95513) .

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