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Octobre 2020

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VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous détenez un PEA ? Il n’y a pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 %

En cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention maximum de 25 % dans la société dont les titres figurent sur le PEA, le but exclusivement fiscal ne peut pas résulter de l’absence de démonstration par le contribuable du caractère nécessaire de l’opération (CE 19-6-2020 nos418452 et 429393) .

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