VALEURS MOBILIÈRES - 14.10.2020

Vous pouvez imputer une perte sur titres antérieure. Mais attention si le cédant n’est plus rattaché à votre foyer fiscal

Un contribuable ne peut pas imputer sur ses plus-values de cession de valeurs mobilières des moins-values antérieures réalisées par un enfant majeur qui était rattaché à son foyer fiscal l’année de la cession des titres mais qui ne l’est plus l’année de l’imputation (CAA Marseille 22-7-2020 n° 18MA04141) .

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10e inclusivement (CGI art. 150-0 D, 11) .

Une cour administrative d’appel juge qu’il résulte des dispositions de l’article 150-0 D du Code général des impôts combinées à la règle de l’imposition par foyer fiscal que seules sont imputables les moins-values subies par le contribuable personnellement ou par l’un des membres composant le foyer fiscal l’année d’imputation de la moins-value . Par suite, une moins-value de cession de valeurs mobilières non utilisée et reportée, réalisée par une personne au titre d’une année au cours de laquelle elle était un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne peut pas être conservée et imputée par ces derniers, après le départ de ce majeur de leur foyer.

  • Les plus-values réalisées par un particulier à l’occasion de la cession de droits sociaux dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumises au régime des plus-values mobilières. Sont notamment concernées les cessions de titres et droits suivants : actions de SA et SAS et parts de SARL ; parts de SNC et de sociétés en commandite. Les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif (moins-value annuelle globale), l’excédent de moins-values non imputé est reporté et est imputable sur les plus-values des 10 années suivantes.
  • Dans cette affaire, la solution, logique, est inédite à notre connaissance.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z