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2020 - Novembre

MARCHÉS PUBLICS - 27.11.2020

Avances dans les marchés publics : des mesures d’exception pérennisées

Depuis le 18 octobre 2020, les avances accordées par les acheteurs publics aux titulaires de marchés publics peuvent dépasser 60 % du montant du marché et ne sont plus soumises à l’obligation de fournir une garantie à première demande si elles dépassent 30 %.

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - 27.11.2020

Suspension des sanctions du défaut de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie

Pendant la première période d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement avait temporairement limité, pour certaines entreprises, les conséquences du défaut de paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels. Le dispositif est reconduit avec certains aménagements par l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020. Il est applicable rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.

GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 27.11.2020

Pas de PGE : une autre solution !

Votre entreprise n’a pas pu obtenir le prêt garanti par l’État (PGE) et bénéficier d’une « bouffée d’oxygène » en cette période de crise sanitaire. Vous avez une autre solution !

SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 27.11.2020

Un inventaire pour le 31.12.2020 ?

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit effectuer un inventaire à cette même date. Mais ce peut être un lourd travail et vous avouerez que le 31 décembre, ça ne tombe pas forcément bien ! Une autre date possible ?

SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 27.11.2020

S’agissant de votre compte courant d’associé

À partir du moment où vous détenez des droits sociaux dans une société, vous disposez d’un compte courant d’associé. De quoi s’agit-il exactement ? Comment l’exploiter au mieux ? Et quel formalisme respecter ? Nos conseils.

PATRIMOINE - IMMOBILIER - 27.11.2020

Des travaux déductibles de vos revenus fonciers ?

Vous disposez d’un logement dans votre patrimoine privé que vous mettez en location. Si vous y faites réaliser des travaux, ceux-ci sont déductibles de vos revenus fonciers. La réponse va dépendre de la nature même des travaux. Un cas jugé récemment.

FISCALITÉ - TVA - 27.11.2020

Franchise en base de TVA : dépassement des seuils en 2020 ?

Votre entreprise relève aujourd’hui du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. Mais plus la fin de l’année approche, et plus vous vous apercevez que votre chiffre d’affaires va dépasser le seuil pour en bénéficier.

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 27.11.2020

En cas de rejet de comptabilité

Si l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, estime que la comptabilité de votre entreprise est irrégulière ou non probante, elle pourra, sous conditions, reconstituer elle-même son chiffre d’affaires et son résultat imposable. Un cas vécu et jugé récemment.

SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 27.11.2020

Et si vous ne clôturiez pas les comptes ce 31.12.2020 ?

Votre société, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, clôture ses comptes au 31 décembre. Et si vous décidiez dès maintenant de modifier cette date choisie lors de la création de la société ? Possible ? Comment ? Pourquoi ? Nos conseils.

FORUM DES ABONNÉS - 27.11.2020

Une activité autorisée par le bailleur ?


RPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - 26.11.2020

Tenue des réunions du CSE durant la nouvelle période de l’état d’urgence

Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23.03.2020 au 10.07.2020), les réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence, par conférence téléphonique et par messagerie instantanée pendant la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire.

LOCAL PROFESSIONNEL - COPROPRIÉTÉ - 26.11.2020

Exercice dans un immeuble en copropriété : vos obligations ?

Vous pensez changer la localisation de votre cabinet et vous vous interrogez sur les contraintes qui pèsent en cas d’installation dans un immeuble en copropriété. Nos réponses !

VIE DU LIBÉRAL - 26.11.2020

Professions libérales et congés en cas de décès d’un enfant

Vous avez entendu dire que le congé pour deuil d’un enfant avait été allongé, et vous vous demandez, si en tant que professionnel libéral, vous pourriez y prétendre ?

PATRIMOINE DU LIBÉRAL - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.11.2020

Nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

La loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons familiaux de sommes d’argent. Précisions sur cette nouvelle exonération.

FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 26.11.2020

Allégements d’impôt en ZRR et précision du Conseil d’État !

Vous pensez vous installer en milieu rural et vous savez que cette installation peut s’accompagner de mesures favorables et plus particulièrement dans les ZRR (zone de revitalisation rurale). Sachez que le Conseil d’État vient d’apporter un éclairage sur la notion de reprise d’une activité préexistante pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur !

RELATIONS AVEC LES TIERS - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.11.2020

Professions médicales et incapacité à recevoir un legs

La Cour de cassation a récemment précisé dans quelles circonstances un legs, qui consiste en la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens d’une personne prenant effet au jour du décès de cette dernière, ne peut être consenti à une personne exerçant une profession médicale.

ASSURANCES - RETRAITE ET PREVOYANCE - 26.11.2020

Devez-vous souscrire un contrat dit « Loi Madelin » ?

Certains de vos confrères vous incitent à souscrire un contrat Madelin de prévoyance et/ou de retraite afin d’améliorer votre protection sociale. Vous vous demandez si un tel contrat serait avantageux pour vous, et dans quelle mesure ? Faisons le point !

RELATIONS AVEC LES TIERS - PATIENTS - 26.11.2020

Le droit au repos de sécurité ?

La permanence des soins implique l’ensemble des professionnels de santé : hospitaliers, libéraux et salariés. Il est essentiel de faire le point sur la protection qui encadre cette pratique notamment parce qu’en cas de fatigue excessive, vous pourriez être responsable d’une faute à l’égard de l’un de vos patients. Faute qui pourrait alors engager votre responsabilité ! Faisons le point !

RELATIONS AVEC LES TIERS - 26.11.2020

Les médecins bientôt autorisés à faire de la publicité ?

À l’ère du numérique, vous pourriez être tenté de promouvoir votre activité afin de faire face à la concurrence et d’attirer une nouvelle patientèle, mais vous vous interrogez sur vos obligations déontologiques. Sachez que les règles relatives à la publicité des médecins devraient évoluer très prochainement sous l’impulsion de l’Union européenne. Faisons le point !

BON À SAVOIR - 26.11.2020

Contentieux fiscal et avis du Conseil d’État

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les règles applicables pour saisir le juge administratif, en cas de litige avec le fisc. Faisons le point ?

ACTIVITÉ PARTIELLE - 26.11.2020

Activité partielle : information du CSE


COVID-19 - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE - 26.11.2020

COVID-19 : secteurs pouvant recourir au prêt de main-d’œuvre

Quatre secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation sont désormais autorisés à recourir au prêt de main-d’œuvre non lucratif dérogatoire, jusqu’au 31.12.2020, pour faire face à la propagation du COVID 19. Votre entreprise appartient-elle à un de ces secteurs ?

TÉLÉTRAVAIL - TICKETS-REPAS - 26.11.2020

Télétravailleurs : droit aux tickets-repas

Les télétravailleurs doivent-ils bénéficier des titres-repas ? Le ministère du Travail a répondu à cette question.

PROTECTION DES SALARIÉS - PROTOCOLE SANITAIRE - 26.11.2020

Dépistage en entreprise : proposer des tests à vos salariés

En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, le ministère du Travail a encore actualisé son protocole sanitaire en entreprise. Une nouveauté : vous pouvez proposer un dépistage à vos salariés dans de strictes conditions.

LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PREUVE DE L’EMPLOYEUR - 26.11.2020

Fournir en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié

Un salarié publie sur son compte privé d’un réseau social des informations confidentielles sur votre activité. Pouvez-vous les utiliser comme éléments de preuve pour justifier son licenciement disciplinaire ? La position du juge a évolué dans un sens favorable.

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - 26.11.2020

Signer une convention de rupture et verser l’indemnité

Ces derniers mois, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont rappelé certaines conditions de fond pour conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié et le montant de l’indemnité spécifique à lui verser. Présentation.

PÉRIODE D’ESSAI - RUPTURE - 26.11.2020

Rompre très clairement la période d’essai du salarié

Vous entendez mettre fin à la période d’essai d’un salarié nouvellement recruté. Voici comment vous devez procéder pour vous assurer que cette rupture ne puisse pas être qualifiée d’abusive en cas de litige.

DÉPENSES D’ACTIVITÉ - FRAIS D’ENTREPRISE - 26.11.2020

Remboursement de frais d’entreprise : contrôle de l’Urssaf

Quand le contexte sanitaire le permettra, vous souhaitez offrir une ou deux fois par an des repas à votre équipe commerciale pour renforcer sa cohésion. Ces frais pourront-ils être exonérés des cotisations au titre des frais d’entreprise sans risque de redressement ?

DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 25.11.2020

DSN 2021 : à quoi s’attendre ?

L’année 2021 apporte aussi son lot de modifications en DSN. Voici récapitulées ici celles nous semblant les plus importantes, et que votre système devra intégrer. Des fiches DSN viendront encore très certainement préciser certains points (CT DSN 2021.1).

ACTIVITÉ PARTIELLE - PRÉVOYANCE - 25.11.2020

Maintien de la prévoyance en AP : les modalités

L’administration vient enfin de préciser les modalités et conséquences du maintien de la prévoyance des salariés en AP ou APLD (inst. DSS 2020/197 du 16.11.2020) .

COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 25.11.2020

Rejet d’un AT : conséquences sur votre compte


RUPTURE CONVENTIONNELLE - PROCÉDURE - 25.11.2020

Rupture conventionnelle, toujours des précautions

Les juges rappellent quelques points d’attention à avoir lors d’une rupture conventionnelle : en effet, les contentieux restent nombreux...

CONTRATS AIDÉS - EMPLOIS FRANCS - 25.11.2020

L’emploi franc : c’est encore une opportunité

L’emploi d’un salarié habitant un QPV vous permet d’obtenir une prime conséquente, majorée jusqu’à janvier 2021 s’il a moins de 26 ans. Toute la France est visée par ce dispositif, prolongé jusqu’à fin 2021 (décret 2020-1278 du 21.10.2020) . Une opportunité à étudier.

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 25.11.2020

État d’urgence et mesures paie

Déclaré le 17.10.2020, l’état d’urgence sanitaire est prévu jusqu’au 16.02.2021 inclus (loi 2020-1379 du 14.11.2020) .

ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 25.11.2020

L’AP presque en l’état jusqu’au 31.12.2020

Recrudescence de la crise sanitaire oblige, la réforme de l’AP est reportée à janvier 2021. Retour sur les derniers textes (décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30.10.2020 et loi d’urgence sanitaire 2020-1379 du 14.11.2020) et les précisions ministérielles apportées sur l’APLD .

COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 25.11.2020

COVID : les mesures cotisations élargies

Secteurs donnant droit aux exonérations du printemps élargis rétroactivement et inscription dans le PLFSS de celles de l’automne, jusqu’à présent seulement annoncées : où en est-on ?

RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 25.11.2020

Des prévisions paie pour 2021

Outre des évolutions selon le COVID, certains changements, habituels ou plus ciblés vont intervenir au 01.01.2021 : principales mesures prévues, sous réserve de la parution des textes.

EMBAUCHE - AIDES - 25.11.2020

Retour sur les aides à l’embauche

L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FORFAIT - 25.11.2020

Forfait jours « réduit » : quel salaire ?


REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 25.11.2020

Heures de délégation en h sup : à prouver


TAXES - 19.11.2020

CFE : moins d’activité ?

Si les bases qui servent au calcul de votre cotisation foncière des entreprises ont baissé d’une année sur l’autre, ce qui suit va vous intéresser.

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 19.11.2020

Votre inspecteur aussi doit respecter un délai de réponse !

Vous avez formulé des observations en réponse à la proposition de rectification consécutive au contrôle fiscal de votre entreprise. Sous réserve de certaines conditions, un délai de réponse doit être respecté par l’administration fiscale. Explications.

TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 19.11.2020

Récupérez un maximum de TVA et gagnez en trésorerie !

Il est souvent considéré à tort que la TVA est un impôt neutre pour l’entreprise. Or, elle ne constitue pas uniquement un impôt à collecter et à reverser au fisc. C’est également un impôt déductible dont vous pouvez optimiser la récupération. Nos conseils.

TVA - FACTURATION - 19.11.2020

Un seuil abaissé en 2021 pour vendre aux touristes sans TVA

Si des touristes non ressortissants de l’Union européenne viennent faire des achats dans votre magasin, vous pouvez, sous conditions, leur proposer de bénéficier d’une exonération de TVA. Et le seuil d’achat va être abaissé dès le 01.01.2021. Explications.

IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 19.11.2020

Prêt familial : moins de formalisme depuis le 27.09.2020

Que ce soit pour faire face à des difficultés passagères ou pour financer un projet, des prêts peuvent être consentis entre les membres du cercle familial ou entre amis. Les obligations qui sont alors à respecter viennent d’être assouplies depuis le 27.09.2020.

VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 19.11.2020

Vendre et partir en retraite : mais quand exactement ?

Dirigeant, si vous vendez les titres de votre société en vue de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal pour le calcul de la plus-value imposable. Mais le départ doit être concomitant à la vente des titres. Un cas vécu et jugé récemment.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 19.11.2020

Frais de déplacement à l’étranger : déductibles ?

Selon les activités et les ambitions de développement des entreprises, il peut arriver qu’elles soient amenées à engager des dépenses de déplacement à l’étranger. Ces dépenses sont-elles déductibles ? Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.

DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 17.11.2020

COVID-19 : une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants subissant une interruption totale d’activité depuis le confinement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur


VIE PROFESSIONNELLE - 16.11.2020

Crise COVID-19 : à quoi vous en tenir ?

Un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment peut s’interroger, à juste raison, sur ce qu’il peut ou doit faire, pendant/après la période de reconfinement. Le point !

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CONTRÔLE FISCAL - 16.11.2020

Opérations immobilières : gare au montage artificiel !

Dans le cadre de vos activités, il peut être tentant de réaliser divers montages juridiques ou financiers afin de contourner ou d’échapper à des mesures d’imposition fiscale en lien avec des opérations immobilières. La prudence est de mise, au vu d’un important arrêt !

AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 16.11.2020

Dispositif anti-blanchiment LCB/FT : une nouvelle ordonnance

Une nouvelle ordonnance vient d’être publiée le 05.11.2020 en vue de retoucher la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LCB/FT). Quel est l’impact de la réforme, côté agent immobilier ?

BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 16.11.2020

Mise en œuvre d’une clause résolutoire : des précisions

La Cour de cassation est venue récemment apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre, en temps normal, de la clause résolutoire d’usage, prévue dans un bail commercial. Quels enseignements tirer des décisions rendues ?

BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19 : de nouvelles mesures en immobilier d’entreprise !

En raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif, destiné à protéger les locataires de locaux professionnels et commerciaux. L’essentiel à savoir !

COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 16.11.2020

Travaux d’accessibilité en copropriété : la nouvelle donne

Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, un nouveau dispositif a été créé pour permettre à un copropriétaire, à partir du 31.12.2020, de mettre en œuvre des travaux d’accessibilité pour des logements, sauf opposition justifiée. Que faut-il savoir?

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.11.2020

Focus sur la feuille de présence des AG

Lors d’une assemblée générale (AG) des copropriétaires, une feuille de présence est requise. À quoi faut-il penser, côté syndic, pour la dresse et la communication de la feuille ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes et d’une réponse ministérielle.

LOCATION (TOUS TYPES) - DIVERS - 16.11.2020

Un bail commercial... pour un terrain (loué) nu ?


GESTION - FINANCES - 13.11.2020

Affacturer les commandes avant le 31.12

En complément des prêts garantis par l’État (PGE), votre entreprise peut bénéficier de l’affacturage dès la prise de commandes. Nos conseils pour booster votre trésorerie.

RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 13.11.2020

Accroissement temporaire d’activité : embaucher en CDD ?

La crise sanitaire engendre des conséquences bien différentes selon les secteurs d’activité. Alors que certains connaissent des difficultés, d’autres subissent un surcroît d’activité, impliquant une embauche temporaire en CDD. Nos conseils si c’est votre cas.

FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 13.11.2020

Donner aujourd’hui pour payer moins... demain !

Les dons aux œuvres ou aux organismes éligibles apparaissent particulièrement intéressants si vous souhaitez marier générosité et fiscalité. À l’approche de la fin de l’année, c’est alors une possibilité de réduire votre imposition de l’année prochaine.

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 13.11.2020

Fin d’année : l’importance des délais

Le 31 décembre marque la fin de l’année civile. Mais il marque aussi, bien souvent, l’expiration de délais fiscaux qui s’imposent tant à vous qu’à l’administration fiscale. Exemple du contrôle de l’impôt.

FISCALITÉ - INTERNATIONAL - 13.11.2020

Avez-vous votre numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous envisagez de développer vos relations commerciales avec des partenaires européens, votre entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert-il ? Où le trouver et comment l’obtenir ? Nos conseils.

FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 13.11.2020

Crédit d’impôt recherche : en cas de sous-traitance

Si une entreprise engage des dépenses de recherche et de développement, elle peut bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt recherche. Cela fonctionne-t-il aussi en cas de sous-traitance de ces mêmes dépenses ? Réponse du juge.

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.11.2020

En guerre avec votre fournisseur ou votre client ?

Vous avez un désaccord avec un fournisseur ou un client professionnel. La situation prend des proportions démesurées au point que le dialogue devient difficile. Pourquoi ne pas faire intervenir un médiateur afin de rétablir des échanges plus constructifs ?

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT - 12.11.2020

Un entretien préalable par téléphone

L’entretien préalable à un licenciement peut-il se tenir par téléphone en raison de l’éloignement du salarié, p.ex. en télétravail ? Une Cour d’appel s’est prononcée.

ACTIVITÉ PARTIELLE - ALLOCATION ET INDEMNITÉ - 12.11.2020

Nouveau régime de l’activité partielle au 1er  janvier 2021

En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs et de l’indemnité perçue par les salariés en chômage partiel, prévue initialement au 01.11.2020, est reportée au 01.01.2021.

AIDES À L’EMBAUCHE - EMPLOIS FRANCS - 12.11.2020

Encore une année pour recruter en emploi franc

Vous pouvez recruter en emploi franc une année de plus, soit jusqu’au 31.12.2021, et obtenir temporairement une majoration de l’aide financière, sous certaines conditions. Voici quelles sont ces nouvelles conditions.

GESTION DU PERSONNEL - HANDICAP - 12.11.2020

Remplir votre OETH 2020

Si votre entreprise occupe au moins 20 salariés, vous devez employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Pour remplir cette obligation en 2020, vous pouvez encore engager certaines actions et dépenses jusqu’au 31.12.2020. Voici un rappel.

FRAIS PROFESSIONNELS - OCCUPATION DU DOMICILE - 12.11.2020

Le salarié utilise son domicile pour des besoins professionnels

Vous employez un salarié itinérant p.ex. un commercial, n’ayant pas de bureau ou local dans l’entreprise. Pour exécuter son travail administratif ou stocker du matériel, il utilise une partie de son domicile. Devez-vous l’indemniser à ce titre ? Voici la réponse du juge.

INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ - 12.11.2020

Inaptitude du salarié : ce qu’il est impératif de respecter

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail, vous devez veiller à respecter vos obligations légales, sinon, le licenciement sera jugé abusif ou annulé. En voici deux illustrations.

RUPTURE DU CDD - FAUTE GRAVE DE L’EMPLOYEUR - 12.11.2020

CDD : prise d’acte de rupture pour faute grave de l’employeur

Après une demande en justice de la résiliation anticipée de son CDD aux torts de son employeur pour faute grave, un salarié prend acte de la rupture du CDD car il a été embauché par un autre employeur. Cette prise d’acte est-elle valable ? Le juge a répondu.

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 12.11.2020

Clause de non-concurrence non opposable au salarié


BÂTIMENT - FINANCEMENT - 10.11.2020

Travaux : un nouveau crédit d’impôt !

Les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour des travaux de rénovation énergétique, au profit des petites et moyennes entreprises. Que faut-il savoir ?

BÂTIMENT - FINANCEMENT - 10.11.2020

Le point pour « MaPrimeRénov’ » et le CITE !

Les pouvoirs publics ont récemment confirmé la réforme du dispositif de prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ ») et ont dévoilé les contours des nouvelles modalités d’éligibilité à la prime. Dans le même temps, le crédit d’impôt « CITE » évolue... Faisons le point !

BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.11.2020

Responsabilité décennale : focus sur la « cause étrangère »

Un entrepreneur du bâtiment peut parfois voir sa responsabilité décennale engagée pour des désordres au titre de l’article 1792 du Code civil, sauf si les désordres proviennent d’une « cause étrangère ». Mais qu’entend-on par « cause étrangère » ? Le point au vu d’arrêts récents !

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 10.11.2020

Marchés publics : du nouveau pour les avances !

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), les pouvoirs publics ont décidé de modifier les textes applicables, concernant les conditions de versement d’une avance aux entrepreneurs, dans le cadre des marchés publics de travaux. Que faut-il savoir ?

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 10.11.2020

Attention aux travaux de reprise de désordres !

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être amené à établir et proposer des devis, à la demande de clients, portant sur des travaux de réparation destinés à mettre fin à des désordres. Une récente affaire mérite l’attention... et invite à faire très attention ! C’est-à-dire ?

BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 10.11.2020

Une nouvelle aide possible pour une embauche !

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif d’aide pour des employeurs qui embaucheraient une personne souffrant d’un handicap. Que faut-il savoir sur cette aide ? Comment la demander et l’obtenir ?

BÂTIMENT - CONSTRUCTEURS DE MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 10.11.2020

CCMI : gare aux travaux réservés !

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), une réglementation particulière est à respecter concernant les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution (travaux dits réservés). Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une récente décision !

BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 10.11.2020

Travaux à proximité d’un monument = affichage !


BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 10.11.2020

Présence à une réunion = réception tacite ?


FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - DÉCLARATIONS & PAIEMENT - 09.11.2020

CFE : mise en ligne des avis

Les avis de CFE sont en ligne dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2020.

ASSURANCES - 05.11.2020

Vous souscrivez un contrat d’assurance-vie : comment rédiger la clause bénéficiaire en cas de décès afin que vos souhaits soient respectés? Qu’en est-il de la mention « mes héritiers » ?

En pratique, le souscripteur désigne le plus souvent comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie en cas de décès les personnes qui lui sont proches : son conjoint ou concubin et/ou ses enfants et petits-enfants. Il peut également désigner ses héritiers au sens large. Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent alors interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament (Cass. 1e civ. 30-9-2020 19-11.187 FS-PB)  : l’héritier peut ainsi s’entendre d’un légataire à titre universel.

PRÉVOYANCE & RETRAITE - 05.11.2020

Vous êtes dirigeant et relevez du régime général des salariés au titre de votre mandat social : en matière de retraite complémentaire, l’Agirc-Arrco ont annoncé ne pas revaloriser les pensions en 2021

Les partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco ont décidé de maintenir le niveau des allocations en reconduisant au 1er  novembre 2020 la valeur actuelle de service du point qui sert au calcul des pensions (Communiqué Agirc-Arrco du 8-10-2020) . Vous êtes concerné si vous relevez en tant que dirigeant du statut salarié.

FAMILLE & TRANSMISSION - 05.11.2020

Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé d’une société civile et la délivrance du legs de ses parts ?

Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas associé. Le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs (Cass. 1e civ. 2-9-2020 n° 19-14.604 FS-PB) .

FAMILLE & TRANSMISSION - 05.11.2020

La donation de titres d’une société holding peut bénéficier de l’exonération « Dutreil-transmission ». Encore faut-il que la société soit reconnue comme « animatrice » du groupe !

La transmission à titre gratuit de titres d’une société holding animatrice n’est partiellement exonérée de droits (exonération Dutreil) que si son activité civile n’est pas prépondérante. La preuve est apportée par la méthode du « faisceau d’indices » (Cass. com. 14-10-2020 n° 18-17.955 FS-PB) .

FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 05.11.2020

Vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune et dirigeant d’une société holding. Vos titres bénéficient de l’exonération au titre des biens professionnels si cette société est reconnue « animatrice »

Le dirigeant d’une société holding ne bénéficie pas de l’exonération d’impôt sur la fortune au titre des biens professionnels s’il ne prouve pas le rôle animateur de cette société dans le groupe. Utile rappel et illustration des indices à retenir (CA Paris 28-9-2020 n° 19/09773) .

CRÉDITS D’IMPÔT - 05.11.2020

TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt !

Que votre société soit locataire ou propriétaire de son local, elle peut désormais bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour sa rénovation énergétique. Explications.

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.11.2020

Dirigeant : quels risques après le contrôle de votre société ?

Votre société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est soldé par des redressements. En tant que dirigeant, vous pourriez être invité à désigner les bénéficiaires des sommes réputées distribuées correspondant aux redressements. Nos conseils pour éviter les ennuis.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 05.11.2020

Optimisez vos investissements réalisés en 2020 !

Votre entreprise a réalisé des investissements en 2020 qui vont venir diminuer son bénéfice imposable. Mais selon l’investissement, la déduction pourra se faire sur l’exercice 2020 ou de manière étalée sur plusieurs années. Nos conseils.

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.11.2020

Crise sanitaire et délais de procédure : quels impacts ?

Le 31 décembre est une date importante en matière de prescription. Mais en 2020, la crise sanitaire vient modifier profondément certaines règles habituellement applicables en la matière. Explications et illustrations.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 05.11.2020

Vos locaux fracturés et vidés de leur marchandise !

Mauvaise surprise ce matin en arrivant dans vos locaux. Ils ont été fracturés pendant la nuit et une partie de vos marchandises a été dérobée. Outre le désagrément évident, quelles sont les répercussions au niveau strictement fiscal ? Nos réponses.

TAXES - 05.11.2020

Une location immobilière à caractère professionnel ?

Par principe, la cotisation foncière des entreprises vise les entreprises qui exercent une activité professionnelle à titre habituel, ce qui inclut, dans certains cas, l’activité de location immobilière. Êtes-vous concerné si vous louez un immeuble de votre patrimoine privé ?

IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 05.11.2020

Déplacements professionnels : passer à l’électrique ?

En tant que dirigeant, vous effectuez chaque jour des déplacements professionnels avec un véhicule de tourisme, mais jamais de très longs trajets. Serait-il alors avantageux pour votre entreprise (ou pour vous) d’opter pour un véhicule électrique ? Nos conseils.