RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 30.01.2020

Dispositif Pinel : honoraires plafonnés !

Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?

Pour le dispositif fiscal Pinel... Rappelons que ce dispositif permet, sous conditions, à un investisseur d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat ou la construction d’un logement, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale (CGI art. 199 novovicies) .

Pour le plafonnement des honoraires... Le législateur a créé, fin 2017, un dispositif visant à faire plafonner le montant des frais et commissions directs et indirects des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel (CGI art. 199 novovicies X bis) . Sont concernés des professionnels exerçant une activité de conseil ou gestion (conseiller en investissements financiers, etc.). Un agent immobilier est concerné pour la commercialisation d’un logement éligible au dispositif Pinel (vente d’un logement neuf, VEFA). Le dispositif Denormandie n’est pas concerné (cf. notice).

Le décret a été publié... Un décret n° 2019-1426 du 20.12.2019 (JO du 22.12.2019) vient de finaliser le dispositif, en précisant que le « montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt » ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement. Celui-ci s’entend en principe du prix d’acquisition. Les frais et commissions directs/indirects s’entendent des frais et commissions versés aux intermédiaires par un promoteur (et/ou vendeur).

En pratique ? Le dispositif s’appliquera aux contrats de réservation (VEFA) et/ou actes authentiques signés à partir du 01.04.2020. L’acquéreur d’un logement, ouvrant droit au dispositif Pinel, devra indiquer expressément son intention d’en demander le bénéfice lors d’une réservation, puis dans l’acte final. Une estimation du montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient seront à lui communiquer à la réservation (le montant définitif devra figurer dans l’acte final). Tout dépassement du plafond sera passible d’une amende administrative, due par le vendeur, d’un montant pouvant atteindre dix fois les frais excédant le plafond.

Tenez compte à partir du 01.04.2020 de la limite fixée (10 % du prix d’acquisition) pour le montant HT des frais et commissions des intermédiaires. Des mentions spécifiques sont à prévoir dans les actes.

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