Affacturer les commandes avant le 31.12
L’affacturage. L’affacturage, réservé aux activités B to B, est un moyen de financement permettant d’obtenir rapidement une avance de trésorerie par la cession de factures en attente de règlement.
Dès la prise de commande. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un dispositif permettant de renforcer le financement du poste client des entreprises grâce à l’affacturage. Venant en complément des prêts garantis par l’État, ce dispositif, éligible à la garantie de l’État, permet à votre entreprise de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes.
Un préfinancement pour gagner en trésorerie. Ce préfinancement garanti permet ainsi à votre entreprise de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Il permet le financement du besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité et ainsi, d’honorer le plus grand nombre de commandes nouvelles.
Concrètement. Les créances cédées correspondent à des commandes, notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics. Le dispositif comporte deux facilités de financement distinctes assurant, d’une part, le financement des commandes sur lequel porte la garantie de l’État (90 % des sommes restant dues au titre du financement obtenu, plafond réduit à 80 ou 70 % pour les grandes entreprises), et, d’autre part, le financement des factures émises qui sont liées ou non liées à ces commandes. Ce second financement n’est pas couvert par la garantie de l’État. Au fur et à mesure que les factures correspondant aux commandes financées et éligibles au second financement sont transmises, ce second financement assure l’apurement des sommes mises à disposition de l’entreprise au titre du premier financement (arrêté ECOT2022917A du 04.09.2020) .
Bon à savoir. Votre entreprise doit s’engager à émettre les factures correspondantes au plus tard six mois après l’émission des commandes.
Attention ! Ce dispositif est applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31.12.2020. Après, il sera trop tard.
Consultez l’arrêté du 04.09.2020 sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 10, n° 3.