Pour aller plus loin

Rupture anticipée

[Mémento]

CDD : prise d’acte de rupture pour faute grave de l’employeur

Rupture anticipée du CDD

Les cas de rupture possibles. Une fois la période d’essai passée, le CDD peut être rompu avant son terme seulement par accord des parties, en cas de faute grave (du salarié ou de l’employeur), de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L 1243-1) ou si le salarié est embauché par un autre employeur en CDI (C. trav. art. L 1243-2) . Aucun autre cas n’est autorisé.

Une faute grave de l’employeur. En cas d’un manquement de l’employeur à ses obligations particulièrement préjudiciable pour le salarié, p.ex. non-paiement des salaires, absence de fourniture de travail, modification unilatérale du contrat de travail, le salarié peut prendre l’initiative de la rupture anticipée de son CDD dont la poursuite est rendue impossible.

Procédure à suivre par le salarié. Dans ce cas, le salarié doit adresser à l’employeur un courrier en LR/AR pour lui faire part de sa décision de rupture et doit ensuite saisir le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire du CDD aux torts de l’employeur en raison du non-respect de ses obligations. Le juge doit vérifier si l’employeur a commis une faute grave. P.ex. il a été jugé qu’un employeur qui fait une erreur de calcul d’une majoration du taux horaire prévue par la convention collective ne commet pas une faute grave justifiant la rupture du CDD et l’indemnisation du salarié (Cass. soc. 30.05.2007 n° 06-41240) . Si le juge considère que les faits commis par l’employeur constituent une faute grave, le salarié a droit à l’indemnité de fin de CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnisation pour rupture injustifiée.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 3.

Pas de prise d’acte de rupture du CDD

Illustration. Un joueur de volley-ball a été engagé par une association par un CDD. Avant le terme du contrat, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et d’indemnisation. Mais deux mois plus tard, il signe un CDD avec un autre club professionnel de volley-ball et prend acte, par un courrier adressé à son employeur, de la rupture de son CDD en cours d’exécution. L’employeur a fait valoir qu’en s’engageant au cours de l’exécution de son CDD avec un nouvel employeur, le salarié a manifesté sa volonté de démissionner et a commis une faute ; en raison de cette démission, la prise d’acte ultérieure de la rupture du contrat aux torts de l’employeur était sans effet.

Pas de démission du salarié. Mais les juges n’ont pas suivi l’argument de l’employeur. Ayant constaté que l’engagement du salarié par un club concurrent avait eu lieu après que le salarié ait saisi le juge d’une demande de résiliation du CDD en raison des manquements qu’il imputait à l’employeur, cet engagement ne pouvait pas être considéré comme la manifestation par le salarié d’une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Faute grave de l’employeur caractérisée. La Cour de cassation a relevé qu’en appel, les juges ont considéré que les manquements de l’employeur invoqués par le salarié constituaient une faute grave. Cette faute grave de l’employeur a justifié la rupture anticipée du CDD par le salarié, admise par l’article L 1243-1 du Code du travail. Pour la Cour de cassation, peu importe que la rupture du CDD à l’initiative du salarié ait été improprement qualifiée de prise d’acte de rupture, mode de rupture non autorisé pour un CDD (Cass. soc. 03.06.2020 n° 18-13628) .