TAXES - 19.11.2020

CFE : moins d’activité ?

Si les bases qui servent au calcul de votre cotisation foncière des entreprises ont baissé d’une année sur l’autre, ce qui suit va vous intéresser.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due (sauf exonération expresse) par toute personne qui exerce habituellement une activité non salariée, à titre professionnel, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole, non commerciale), en ce compris, sous conditions, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, dès lors que le montant des recettes excède 100 000 €.

Une base de calcul. Elle correspond à la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière qui sont à la disposition de l’entreprise, calculée de la même manière qu’en matière de taxe foncière. Sont donc pris en compte les biens immobiliers, propriété de l’entreprise, qu’elle loue ou qui sont mis à sa disposition, au cours de la « période de référence », correspondant à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année, s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Une baisse des bases entre N-2 et N-1. Il peut arriver que les bases d’imposition diminuent entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle de l’imposition.

Un dégrèvement possible. Dans ce cas, il est possible d’obtenir un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l’avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l’année d’imposition. Il est calculé de la manière suivante :

CFE de l’année N – (CFE année N x Bases N-1 / Bases N-2)

Comment ? Si vous rencontrez cette situation, il est important de faire la demande de ce dégrèvement, qui n’est pas automatique. Attention !  Vous devez agir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, donc avant le 31.12.2020 pour la CFE 2019 et le 31.12.2021 pour la CFE 2020.

Si vos bases d’imposition diminuent, faites une réclamation pour obtenir un dégrèvement. Vous avez jusqu’au 31.12.2020 s’agissant de la CFE 2019.

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