CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 12.11.2020

Clause de non-concurrence non opposable au salarié

Acceptation de la clause de non-concurrence par le salarié. Si une clause de non-concurrence est stipulée dans le contrat de travail du salarié, pour lui être opposable, le contrat de travail doit être signé par le salarié. À défaut, la clause de non-concurrence ne lui est pas opposable après la rupture des relations contractuelles. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Cass. soc. 01.04.2020 n° 18-24472) .

Illustration. Une salariée d’une entreprise de travail temporaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Lors de cette rupture, l’employeur lui a versé la contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, mais la salariée a, par la suite, été embauchée par une entreprise d’intérim concurrente. Estimant que la salariée avait contrevenu à la clause de non-concurrence, l’employeur l’a poursuivie pour violation de son obligation contractuelle de non-concurrence et lui a réclamé le remboursement de la contrepartie financière versée et le paiement d’une pénalité stipulée au contrat de travail. La salariée a fait valoir qu’elle n’avait jamais signé son contrat de travail initial et donc qu’elle n’avait pas accepté la clause contractuelle de non-concurrence, qui lui était inopposable.

Absence de signature du contrat par la salariée. En appel, les juges ont considéré que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail était opposable à la salariée alors qu’elle n’avait jamais signé son contrat de travail initial et que l’employeur avait perdu son exemplaire.

Selon les juges, la salariée ne pouvait contester l’existence du contrat de travail, car elle avait, par la suite, signé un avenant à son contrat qui modifiait le lieu d’exercice de ses fonctions, elle reconnaissait avoir travaillé comme responsable d’agence depuis le 03.10.2011, date correspondant à celle mentionnée dans le contrat de travail initial, elle revendiquait le paiement d’heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans le contrat de travail et elle ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat après sa rupture.

Pas d’acceptation claire et non équivoque. Mais pour la Cour de cassation, ces éléments ne permettent pas d’établir une acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non-concurrence invoquée par l’employeur. Si la salariée n’a pas signé le contrat de travail prévoyant la clause de non-concurrence, cette clause ne peut pas être opposée à la salariée. Le fait que la salariée ait perçu la contrepartie financière lors de la rupture de son contrat de travail n’implique pas qu’elle ait accepté la clause de non-concurrence.

Dans un tel litige, l’employeur doit fournir au juge le contrat de travail, l’avenant ou le document contractuel stipulant la clause de non-concurrence signé par le salarié pour démontrer que celui-ci l’a accepté de manière claire et non équivoque.

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