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Novembre 2020

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 12.11.2020

Clause de non-concurrence non opposable au salarié

Dans un tel litige, l’employeur doit fournir au juge le contrat de travail, l’avenant ou le document contractuel stipulant la clause de non-concurrence signé par le salarié pour démontrer que celui-ci l’a accepté de manière claire et non équivoque.

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