BON À SAVOIR - 26.11.2020

Contentieux fiscal et avis du Conseil d’État

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les règles applicables pour saisir le juge administratif, en cas de litige avec le fisc. Faisons le point ?

Pour le contentieux fiscal... Un contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation au service compétent (selon le cas, de la direction générale des finances publiques - DGFiP, ou de la direction générale des douanes et droits indirects - DGDDI) (LPF art. R 190-1, al. 1) . Par la suite, la DGFiP ou DGDDI statue, en principe, dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation (avec possibilité d’un délai complémentaire de 3 mois maximum). Et, en cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision est en principe notifiée au contribuable (LPF art. R 198-10) . Toutefois, un texte prévoit qu’une action peut ensuite être introduite, par le contribuable, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision de rejet de la réclamation. Et, le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans le délai de 6 mois peut saisir le tribunal dès l’expiration du délai (LPF art. R 199-1) .

Selon le Conseil d’État (CE). Seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation, assortie de la mention des voies et délais de recours, a pour effet de faire courir le délai de 2 mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose au fisc. L’absence de la mention requise, dans la décision, lui permet donc de saisir le tribunal administratif dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision (CE Ass. 13.07.2016 n° 387763) . Et, en cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation, le CE souligne que le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l’issue d’un délai de 6 mois, en matière fiscale. Toutefois, il précise qu’en matière fiscale, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à l’encontre du contribuable, tant qu’une décision expresse de rejet ne lui a pas été régulièrement notifiée (CE sect. du contentieux 21.10.2020 avis n° 443327) .

Tant qu’une décision expresse de rejet de votre réclamation ne vous a pas été régulièrement notifiée, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à votre encontre.

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