FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.11.2020

COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur

En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de COVID-19, un dispositif mis en place par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) permet, sous conditions, à un bailleur de rendre déductibles des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020, portant sur des immeubles ou locaux loués à des entreprises (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6, 26.05.2020) .

Un crédit d’impôt en vue... Les pouvoirs publics ont pris l’engagement de proposer, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, la création d’un dispositif de crédit d’impôt, visant « à inciter les bailleurs à participer au soutien aux entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30.10.2020 » . Le crédit d’impôt bénéficierait à tout bailleur, personne physique ou morale, quel que soit son régime fiscal, abandonnant au moins un mois de loyer dû par une entreprise (moins de 250 salariés) fermée administrativement, ou du secteur dit « HCR » (hôtellerie, cafés et restauration). Un bailleur concerné qui, sur la période d’octobre à décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Attention ! À la date de rédaction de ce conseil, la mesure n’était pas encore finalisée et opérationnelle en droit (consultez notre notice).

Retrouvez notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 17.

Sous conditions, un crédit d’impôt à hauteur de 30 % de loyers commerciaux, abandonnés pour un mois (au moins) pendant le 4e  trimestre 2020, devrait voir le jour au profit de bailleurs, pour des locaux loués à certains locataires affectés par la crise.

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