RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 25.11.2020

Des prévisions paie pour 2021

La réduction générale

Les paramètres. Le calcul du coefficient reste identique : C = (T/0,6) x [(1,6 Smic calculé sur 1 an / rém. annuelle brute) -1]. Le coefficient est toujours limité à la valeur de T qui vous est applicable, sachant que dans le cas général, elle serait de :

• 0,3214 maximum si le Fnal est à 0,10 ;
• 0,3254 maximum si le Fnal est à 0,50.

Attention ! Ces chiffres sont donnés sous réserve que les taux de cotisations et la part maximale de taux AT prise en compte ne soient pas modifiés. Il faut bien sûr adapter cette valeur en fonction de vos taux réels de cotisations, notamment de retraite complémentaire et/ou d’AT < au taux maximal retenu. Pour rappel, quelle que soit sa date d’application, le bonus malus chômage sera neutralisé dans le calcul de la réduction.

Dans les DOM. L’exonération patronale dite « compétitivité renforcée » s’appliquerait aux entreprises des secteurs de la télévision, de la radiodiffusion et du cinéma (PLFSS art. 3 quater) .

D’autres mesures d’exonération

Diverses mesures sont aussi prévues :

• seraient prolongées jusqu’au 31.12.2022 : l’exo pour l’emploi de saisonniers agricoles (TO-DE) (PLFSS) , l’exo dans les ZFU et BER, et la période transitoire de maintien du dispositif ZRR aux communes qui en sont sorties en 2017 (PLF)  ;
• les zones de restructuration de la défense seraient élargies (PLF)  ;
• les associations intermédiaires seraient exonérées du versement mobilité (PLF)  ;
• frais domicile/travail : l’exonération fiscale totale forfait mobilité/prise en charge de l’abonnement serait portée de 400 à 500 €. D’autres modes de transport seraient intégrés au forfait mobilité (trottinettes), mais seulement en 2022 (PLF) .

À savoir aussi ...

• Les règles de maladie « modifiables » : en cas de crise sanitaire, des décrets, éventuellement rétroactifs dans la limite de 1 mois, pourraient modifier temporairement l’indemnisation de la maladie : les IJSS, mais aussi, pour 1 an au plus, le complément légal de l’employeur (PLFSS) .
• Contribution formation : les entreprises < 11 salariés ayant atteint cet effectif au titre de 2018 ou 2019 conserveraient le taux de 0,55 % (au lieu de 1 %) cette année-là et les 4 suivantes (PLF) .
• Congés reclassement/mobilité : à partir du 01.01.2021, leur durée pourrait atteindre 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Le régime social des indemnités versées serait celui des revenus de remplacement pendant toute leur durée (PLFSS) .
• Épargne salariale : outre la loi ASAP sur laquelle nous reviendrons, la possible exonération de la contribution patronale de 20 % sur les attributions d’actions gratuites des PME serait étendue aux ETI. De plus, l’abondement employeur au PEE complétant un versement salarial pour l’achat d’actions de l’entreprise serait exonéré de forfait social, dont le taux réduit de 10 % deviendrait applicable au versement employeur unilatéral sur un PEE au profit de tous les salariés pour l’achat d’actions de l’entreprise (PLF) .
• Travailleurs handicapés : la déclaration du statut est modifiée à la marge en 2021, celle de l’obligation d’emploi se fera pour la 1^e  fois sur la DSN de mai avec paiement à l’Urssaf en juin 2021, le contentieux du recouvrement lui étant également transféré (PLFSS) .