PATRIMOINE - IMMOBILIER - 27.11.2020

Des travaux déductibles de vos revenus fonciers ?

Vous disposez d’un logement dans votre patrimoine privé que vous mettez en location. Si vous y faites réaliser des travaux, ceux-ci sont déductibles de vos revenus fonciers. La réponse va dépendre de la nature même des travaux. Un cas jugé récemment.

Les faits

Une SCI a acquis huit lots au sein d’un ensemble immobilier. Elle a fait réaliser des travaux qui ont notamment consisté à réunir les lots pour former deux appartements destinés à la location et à doter ces appartements du confort moderne (rénovation de l’électricité, des sols, des menuiseries, des cuisines et des salles de bains). La SCI, qui a mis en location ces logements a, pour le calcul du revenu foncier imposable, déduit ces travaux, considérant qu’il s’agissait de simples travaux d’aménagement, sans accroissement de surface.

L’administration fiscale a, au contraire, estimé qu’il s’agissait de travaux de construction/reconstruction, non déductibles des revenus fonciers, dès lors qu’ils ont modifié les locaux de façon importante en transformant et en réunissant plusieurs lots.

La position du juge

Le juge constate ici que les travaux en question n’ont ni augmenté la surface habitable des locaux existants, ni modifié le gros œuvre.

Il décide que la réunion des lots, qui communiquaient déjà entre eux, n’a nécessité que des modifications, en nombre limité, du cloisonnement interne, et que les travaux doivent être regardés, en dépit de leur coût, comme des travaux d’amélioration (CAA Marseille 22.07.2020 n° 18MA04298) .

Ce qu’il faut savoir

Principe. Sont déductibles les dépenses payées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu, au rang desquelles figurent certaines dépenses de travaux.

Entretien/Réparation. Ces dépenses sont déductibles des revenus fonciers imposables. Sont ici visées les dépenses qui ont pour objet de remettre ou simplement de maintenir en bon état le logement ou le local que vous mettez en location.

Attention ! Les dépenses qui sont normalement à la charge du locataire ne sont pas déductibles. Lorsqu’elles sont prises en charge par le propriétaire, elles ne peuvent être admises en déduction que si elles sont rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure, si elles sont occasionnées par un vice de construction ou une malfaçon, ou si elles sont engagées en vue de faciliter la location.

Amélioration. Sont ici visées les dépenses qui ont pour objet d’adapter l’habitation aux conditions de vie moderne. S’il s’agit d’un logement, ces travaux seront déductibles pour autant qu’ils n’augmentent pas la surface habitable ou ne modifient pas la structure de l’immeuble ou le gros œuvre. S’il s’agit d’un local autre qu’un logement, ne seront déductibles que les dépenses destinées à protéger ce local des effets de l’amiante ou à favoriser l’accueil des personnes handicapées.

Construction/Agrandissement. Ces dépenses ne sont pas déductibles. Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d’agrandissement les travaux ayant pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Le juge rappelle que des travaux qui n’augmentent pas la surface habitable, ni ne modifient le gros œuvre, sont déductibles des revenus fonciers. Il en est ainsi de la réunion de plusieurs lots pour former deux appartements. Il s’agit de travaux d’amélioration, déductibles au même titre que les dépenses d’entretien.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z