Devez-vous souscrire un contrat dit « Loi Madelin » ?

De nombreux avantages...

Pallier les carences de la couverture sociale. En tant que professionnel libéral, vous êtes couvert par le régime obligatoire au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite. Toutefois, ce régime obligatoire est loin d’être satisfaisant quant aux garanties et prestations offertes. Ainsi, la souscription de différents contrats Madelin peut vous permettre, le moment venu, de prétendre à de meilleures indemnisations et prises en charge au niveau de vos droits à la retraite, en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, mais également en cas de maladie et maternité.

Une protection sociale « sur mesure ». Selon les contrats que vous allez souscrire, mais également du montant des primes que vous allez verser, vous allez pouvoir vous constituer une protection sociale sur mesure notamment en complétant vos remboursements de frais de santé, en vous assurant un revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, d’incapacité temporaire ou d’invalidité par le versement d’indemnités journalières ou d’une rente, ou encore de vous garantir un supplément de revenus la retraite venue, versé sous forme de rente.

Vous protéger contre la perte d’emploi. Différents organismes proposent des contrats d’assurance « chômage » type loi Madelin afin de vous assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage. Car, en tant que professionnel libéral, vous êtes exclu du système d’indemnisation de Pôle emploi.

Protéger également vos proches. Les contrats Madelin peuvent donc être souscrits pour votre compte, mais également au profit de votre conjoint marié ou pacsé déclaré sous le statut de « conjoint-collaborateur » ainsi que vos enfants mineurs.

Et un avantage fiscal certain !

Des primes déductibles... Les cotisations versées dans le cadre des contrats « Loi Madelin » sont déductibles directement en charges dans votre déclaration professionnelle, venant ainsi diminuer votre revenu imposable.

... dans certaines limites. Il existe un plafond de déductibilité des cotisations réglées, qui est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et bien évidemment, les limites varient selon le risque couvert par vos contrats. Pour un contrat de prévoyance p.ex., vos primes seront déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants : soit 7 % du PASS (2 880 € pour 2020), auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable, soit 3 % de huit fois le PASS (9 875 € pour 2020). Par exemple, si vous déclarez 100 000 € de revenus estimés en 2020, votre plafond de déduction sera de : 3,75 % de 100 000 + 7 % de 41 136 (PASS 2020)  = 9 508 €, montant en deçà de la limite de 9 872 €.

Conseil.  Un tel dispositif est proposé par des compagnies d’assurances ou mutuelles. L’idéal est de réaliser avec un assureur spécialisé une étude personnalisée de votre couverture afin d’avoir tous les éléments pour appréhender les montants de primes que vous devrez verser.

Et l’imposition de vos prestations. Les prestations servies en contrepartie des cotisations versées, à savoir les indemnités journalières et les rentes, sont imposables, (sauf les prestations en nature comme les remboursements de soins). Ainsi, les cotisations versées dans le cadre d’un régime facultatif Madelin sont à réintégrer à votre revenu professionnel sur lequel sont calculées vos cotisations sociales personnelles (CSS art. L 131-6) .

Attention !  Vous ne pouvez souscrire de contrats de prévoyance et retraite Madelin que si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations sociales obligatoires.