RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.11.2020

Dirigeant : quels risques après le contrôle de votre société ?

Votre société a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui s’est soldé par des redressements. En tant que dirigeant, vous pourriez être invité à désigner les bénéficiaires des sommes réputées distribuées correspondant aux redressements. Nos conseils pour éviter les ennuis.

Un contrôle fiscal à « ricochet » !

Des revenus distribués. Après un contrôle, l’administration fiscale ne parvient pas toujours à réunir les éléments matériels probants, susceptibles de l’autoriser à désigner directement le bénéficiaire des revenus, dits « distribués ». Dans ce cas, elle est en droit de demander au représentant légal de l’entreprise de bien vouloir fournir dans un délai de 30 jours, toutes indications sur la (les) personne(s), attributaire(s) de l’excédent des distributions se rapportant aux rehaussements (CGI art. 117) .

Dirigeant : une désignation des bénéficiaires. Le représentant du fisc doit inviter clairement le(s) dirigeant(s) à communiquer non seulement les coordonnées complètes du (des) bénéficiaire(s), mais aussi toutes justifications de nature à lui permettre d’inclure les sommes distribuées dans les bases d’imposition personnelles des intéressés.

Bon à savoir. La réponse doit être jugée comme satisfaisante pour que l’amende fiscale prévue en cas de défaut de révélation des bénéficiaires des distributions ne soit pas applicable. En d’autres termes, il ne doit exister aucune équivoque possible et la jurisprudence constante en la matière exige que la réponse soit suffisamment circonstanciée quant à l’identité des personnes désignées.

Quelle est la sanction encourue ? Conformément aux dispositions de l’article 1759 du CGI, en cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai de 30 jours, votre société se voit infliger une amende égale à 100 % du montant total des sommes versées ou distribuées, au même titre le cas échéant, que les rémunérations et avantages occultes. Et cette amende n’est pas déductible !

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 6.

Savoir bien réagir

Des revenus distribués ? Quand vous recevez la proposition de rectification au nom de votre entreprise, soyez particulièrement vigilant. Si vous ne devez pas omettre de prendre connaissance attentivement des diverses mentions figurant sur la page de tête de cet acte de procédure capital, puis bien entendu de la motivation des chefs de redressements, penchez-vous également sur le chapitre réservé aux revenus distribués. Celui-ci est développé à la fin de la proposition de rectification, en général avant les divers tableaux se rapportant aux conséquences financières du contrôle de la société, notamment au regard de la TVA et/ou de l’IS.

Conseil.  À condition que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire, n’oubliez pas de demander le délai supplémentaire de 30 jours dans le délai légal initial de réponse de 30 jours, pour vous donner le temps de peaufiner la contre-argumentation la plus pertinente possible.

Désigner les bénéficiaires et les prévenir ! Mais corrélativement, si l’administration en fait la demande expresse, vous êtes tenu, dans le délai de 30 jours, de désigner nommément avec leurs adresses respectives, les bénéficiaires des revenus distribués. Cependant, la moindre des choses est bien sûr avant tout, de jouer la carte de la transparence avec les personnes concernées, en essayant d’obtenir leur accord sans aucune ambiguïté. En effet, dans ce cas, si votre entreprise échappe alors à l’amende de 100 %, les sommes en cause seront taxées personnellement à leur nom au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. La société peut aussi choisir de ne pas révéler le bénéficiaire de ces distributions occultes : dans ce cas, elle sera soumise à une pénalité de 100 %, en plus des redressements fiscaux.

Un revenu réputé distribué est imposé à hauteur de 125 % de son montant pour son bénéficiaire. Mais si l’entreprise ne le désigne pas, elle encourt une amende (non déductible) égale à 100 % de ce montant. Un choix à faire avec votre conseil.

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