Pour aller plus loin

Lutte anti-blanchiment

[Mémento]

Réglementation professionnelle - Dispositif LCB-FT

[Notice]

Dispositif anti-blanchiment LCB/FT : une nouvelle ordonnance

Une ordonnance à (vite) intégrer...

Pour le nouveau dispositif LCB/FT... Comme expliqué dans un conseil, l’ordonnance 2020-115 du 12.02.2020 (JO du 13.02.2020) , complétée de décrets, est venue procéder à la transposition dans le Code monétaire et financier (Comefi), de la 5^e  directive européenne anti-blanchiment (A&C Immobilier 16e année, n° 2, p. 1, 13.03.2020) .

Une nouvelle ordonnance... Un dispositif permet aux pouvoirs publics d’ordonner le gel des avoirs d’une personne physique/morale. L’ordonnance 2020-1342 du 04.11.2020 (JO du 05.11.2020) vient de procéder à une refonte du cadre légal, à ce sujet (Comefi art. L 562-1 et s.) . L’objectif est « d’assurer une mise en œuvre plus efficace, plus systématique et plus rapide des mesures de gel  ».

Côté agent immobilier... Le rapport de présentation de l’ordonnance du 04.11.2020 indique que le Comefi a aussi été modifié « pour préciser les obligations LCB-FT des agents immobiliers » (sic). Mais, à bien y regarder, la modification consiste uniquement en une retouche formelle d’un texte afin de préciser que les agents immobiliers (AI), en transaction, sont assujettis au dispositif LCB/FT « concernant leur activité de location uniquement en exécution d’un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10.000 € »(Comefi art. L 561-2, 8°) . Un agent immobilier (AI), titulaire d’une carte T, reste donc concerné en vente (ou cession de fonds de commerce) et, en location, pour la mise en location de locaux avec un loyer mensuel supérieur ou égal à 10 000 €.

Conseil. L’article 8-2 de la loi Hoguet, qui peut pourtant prêter à confusion, n’a pas été retouché.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 16.

... pour le dispositif « gel des avoirs » !

En droit. À la suite de l’ordonnance du 04.11.2020, sous le contrôle de la DGCCRF, tout AI, qu’il reçoive ou détienne, ou non, des fonds pour le compte d’un client, est tenu d’appliquer sans délai le dispositif prévu pour les mesures de gel en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Sous réserve d’un décret, il se doit aussi de mettre en place « une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds (...), ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures »(Comefi nouvel art. L 562-4-1) .

En pratique. Pour permettre aux professionnels concernés de satisfaire à leurs obligations, il existe un « registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel »(Comefi art. R 562-2) . Ce registre, qui est tenu par la direction générale (DG) du Trésor, peut être consulté, sous forme de fichier, sur son site Internet (voir notice). Notez que la DG du Trésor propose un service d’abonnement par courriel, appelé « Flash Info gel  », pour les mises à jour du registre (nouveaux gels, modifications, radiations). Pour vous y abonner, consultez notre notice. Pour la mise en œuvre du dispositif de gel, vous pouvez consulter un « Guide de bonnes conduites » (DG Trésor), des « lignes directrices » (Trésor/ACPR), et le guide publié en juillet 2020 par l’autorité des marchés financiers (voir notice).

Conseil. Un notaire est concerné lorsqu’il intervient pour le compte d’un client en transaction immobilière ou assiste un client dans la préparation ou réalisation d’une transaction portant sur l’achat et la vente d’un immeuble ou fonds de commerce.

Retrouvez notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 17.