POINT FINAL - 19.11.2020

Dons d’invendus : une régularisation de la TVA ?

Une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite. Les entreprises qui donnent à des associations leurs invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA initialement déduite au titre de ces dons.

Sous conditions. Les associations doivent établir, au profit des donateurs, une attestation comportant les éléments d’identification de l’association et du donateur ainsi qu’un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés (décret 2020-731 du 15.06.2020) .