DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 25.11.2020

DSN 2021 : à quoi s’attendre ?

L’année 2021 apporte aussi son lot de modifications en DSN. Voici récapitulées ici celles nous semblant les plus importantes, et que votre système devra intégrer. Des fiches DSN viendront encore très certainement préciser certains points (CT DSN 2021.1).

Sur le PAS

Il n’y a pas de changement capital en 2021, les zones à utiliser et leur modification éventuelle sont récapitulées dans le tableau ci-après.

Rappel des principales zones de déclaration du PAS du bloc Versement (S21.G00.50)
RNF (50.002) Pour rappel, c’est le total des revenus nets imposables liés à un versement :
    • après déduction des cotisations et contributions et de la part de la Csg déductible ;
    • sans déduction de la Csg/Crds non déductibles ;
    • après ajout des éléments imposables hors rémunération (contrib. patronales frais de santé notamment).
    • la part de rémunération des apprentis/stagiaires < au Smic annuel non soumise au PAS : en effet elle se déclare dans la zone spécifique « Montant de la part non imposable du revenu » (50.011) ;
    • les h sup/complém. exonérées d’impôt jusqu’à 5 000 € net (nouveau au 01.01.2021).
Ne sont pas à en déduire notamment :
Montant net versé (50.004) Il se calcule à partir de la RNF, dont on déduit la Csg non déductible, la Crds et la part patronale frais de santé (fiche 933). Sans changement, le montant du PAS n’est pas à déduire.
Type de taux PAS (50.007) Seul changement, le libellé de la valeur 99 Indu relatif à un ex. antérieur de la rubrique « Type du taux de PAS » est complétée de « pas de taux de PAS ». Dans ce cas, taux de PAS (50.006), et montant de PAS (50.009) sont à zéro.
Montant de PAS (50.009) C’est le montant soumis au PAS par le taux de PAS (sans changement). Est acceptée une tolérance de plus ou moins 1 €.
Montant de la part non imposable du revenu (50.011) Sans changement, cette rubrique ne concerne que le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel des apprentis et stagiaires : il s’agit du montant net après cotisations et contributions sociales déductibles. Attention ! Aucun autre élément de revenu non imposable ne doit y figurer (ind. de fin de contrat, d’expatriation, participation, intéressement, etc.).
Montant de l’abatt. sur base fiscale (50.012) Sans changement, cette zone d’abattement (« non déduit de la RNF ») ne concerne que les assistants maternels et familiaux et n’est à remplir que par PAJEmploi. Les journalistes ne sont pas concernés.
Montant soumis au PAS (50.013) Zone toujours remplie, même si elle est égale à la RNF. Elle en diffère notamment en cas :
    • d’IJSS subrogées soumises au PAS (non déclarées dans la RNF par l’employeur, mais par la CPAM) ;
    • d’abattement de 1/2 Smic pour les CDD courts sans taux de PAS (déduit seulement dans l’assiette du PAS) ;
    • désormais en cas d’h sup exonérées d’impôt, qui sont dans la RNF, mais pas dans l’assiette du PAS.

Sur la régularisation du PAS

En 2020, 3 zones du bloc Versement (S21.G00.50) avaient été créées (part non imposable du revenu, abattement sur la base fiscale et montant soumis au PAS, avec leurs corolaires en régularisation (S21.G00.56). En complément, sont créés en 2021 de nouvelles rubriques qu’il vous faudra utiliser : Montant de la part non imposable du revenu déclaré le mois de l’erreur (56.13), Montant de l’abattement sur la base fiscale déclaré le mois de l’erreur (56.14), et Montant soumis au PAS déclaré le mois de l’erreur (56.15).

De plus, un nouveau type d’erreur est désormais disponible en S21.G00.56.002, le 04 Rectification sur RNF sans PAS. Il sera notamment utilisé dans 2 cas :

  • si l’employeur fait une régularisation d’assiette fiscale sur une période antérieure sur laquelle le PAS ne peut plus être régularisé, par exemple une rectification de RNF de 2020 après le 31.01.2021 (fiche 1821) ;
  • si l’employeur régularise via un bloc régularisation (et non un bloc versement) un trop versé de salaire sur une période antérieure à la mise en place du PAS (fiche 1815).

Rubriques du bloc régul. Ex. : régul. RNF exercice antérieur Ex. : régul. trop versé avant le PAS
56.002 Type d’erreur 04 Rectif. sur RNF sans PAS 04 Rectif. sur RNF sans PAS
56.003 Régul. RNF - xxxx,xx - xxx,xx
56.006 Taux mois d’erreur - toujours à 0
56.007 Montant régul. de PAS toujours à 0 toujours à 0
56.010 Régul. montant soumis au PAS toujours à 0 toujours à 0

Sur les tolérances PAS

Sont encore prolongées en 2021 les tolérances suivantes :

  • application du dernier taux en cours en cas de régularisation d’indus ou de RNF au lieu des taux historiques, pour : les erreurs sur plusieurs mois (fiche 1822), les CDD (fiche 1986 au 15.09.2020) et les apprentis et stagiaires (fiche 1897) ;
  • absence de PAS sur les IJSS de temps partiel thérapeutique (fiche 1851 au 04.08.2020).

Sur les cotisations

Taux de cotisation salariale à maille nominative. À compter de 2021, pour l’Urssaf et la MSA, dans chaque bloc Cotis. indiv. S21.G00.81, sauf réductions et cotisations forfaitaires, il faudra déclarer le taux de cotisation dans la rubrique Taux de cotis. 81.007, y compris en cas de régularisation (fiche DSN 2398). Par exemple :

Déclaration cotis. sal. vieillesse plafonnée Et régularisation en cas d’erreur
81.001 Code cotis. indiv. 076 Ass. Vieillesse 076 Ass. Vieillesse En cas d’erreur, la régul. comporte aussi le taux, et peut se faire en annule et remplace ou en différentiel, comme ici où l’employeur a déclaré 1,90 % de taux et 19,00 € de cotis. : il indique le taux exact et le montant est la différence entre le montant dû et celui payé par erreur.
81.003 Montant d’assiette 1000,00 0,00
81.004 Montant de cotis. 154,50 135,50 (154,50 - 19)
81.007 Taux de cotis. 15,45 15,45

En cas de régularisation à la suite d’une demande d’un organisme. Dans le bloc Versement organisme de protection sociale, une nouvelle zone fait son apparition : Identifiant du CRM à l’origine de la régul. (S21.G00.20.013). Il s’utilise lorsqu’un organisme demande une régularisation ou une correction, et donc, uniquement pour une période de rattachement (S21.G00.20.006 et S21.G00.20.007) antérieure au mois principal déclaré (S20.G00.05.005).

Focus sur les h sup/complémentaires exonérées

En 2021, elles doivent être déclarées au niveau du bloc Rémunération (51), avec Type 51.011 renseigné à 026 h sup exo, et au bloc Versement (50), elles sont désormais incluses dans la RNF, mais exclues de l’assiette du PAS. En cas de paiement de la totalité des h sup en fin d’année, leur déclaration 1 fois/an peut se faire via un bloc Rémunération de type 018 (h sup structurelles) ou/et de type 017 (h sup/complém. aléatoires) ou/et de type 026 (h sup exo) rattaché à décembre via les rubriques date de début/date de fin de paie (51.001 et 51.002) sur la DSN du mois de déc. déposée en janvier (fiche 2066).

À savoir sur d’autres sujets
Les heures du bloc rémunération Au bloc Rémunération (S21.G00.51.011) :
    • les h d’AP restent à déclarer en 019 ;
    • les h de chômage intempéries se déclarent en 025 (l’ancien 014 « h de chômage sans rupture du contrat ou de chômage intempéries » disparaît).
Le temps partiel thérapeutique (TPT) Au bloc arrêt de travail, rub. Motif de l’arrêt (S21.G00.60.001), le code 08 TPT est remplacé par plusieurs codes : 15 (TPT maladie), 16 (TPT AT), 17 (TPT accident de trajet) et 18 (TPT MP). Une fiche précisera sûrement les détails du traitement du TPT en 2021.
L’apprentissage Au bloc Individu (S21.G00.30) une nouvelle rubrique est à renseigner pour les apprentis : Niveau de diplôme préparé (S21.G00.30.025).
L’emploi des travailleurs handicapés Le statut de travailleur handicapé figure déjà en DSN depuis 2020, et va être enrichi en 2021 (fiches 2127 et 2128). Sur la DSN de mai 2021 (fiche 2128) sera déclarée pour la 1e fois l’obligation d’emploi 2020 : nous reviendrons sur les détails de cette déclaration et de l’éventuelle contribution en temps utile, les fiches consignes 2347 et 2353 correspondantes étant encore régulièrement modifiées.
Les changements du salarié Sans que ce soit spécifique à 2021, DSN-info a fait le point sur les déclarations des changements affectant le salarié http://www.dsn-info.fr/documentation/fiche-consigne-gestion-changements.pdf .
Le salaire rétabli Un récapitulatif de son calcul figure dans la fiche 418 : il y est notamment précisé que le salaire rétabli lié à une absence doit être attaché au mois où elle a été passée en paie (et non au mois de sa survenance si elle a été passée en paie un mois ultérieur).
Les caisses de cp L’intégration en DSN des déclarations CIBTP est reportée à 2022. Sont aussi reportées celles des caisses de cp de la manutention portuaire, des spectacles et transports (communiqué CNETP du 16.09.2020) .
L’amorçage des données variables Ce dispositif reste facultatif en 2021. Il permet de transmettre les informations impactant la couverture des droits des salariés et d’obtenir le taux de PAS (fiche 2117). Il se fait au bloc Déclaration (S20.G00.005) avec, dans la rubrique Nature de la déclaration (S20.G00.05.001) la valeur 08 (signalement Amorçage des données variables), et dans la rubrique Nature de l’évènement déclencheur du signalement (S20.G00.05.011) le code correspondant à la situation (essentiellement embauche, mutation, fin de dispense d’affiliation à un organisme).

Si c’est en principe votre éditeur de paie qui prend en charge les évolutions de la DSN dans votre système, les connaître permet de faciliter les indispensables contrôles de vos paies. L’une des grandes modifications 2021 sera toutefois la déclaration sur la DSN de mai de l’emploi des travailleurs handicapés, dont les modalités sont encore en évolution.

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