Pour aller plus loin

Gestion immobilière - Véhicules électriques et recharges

[Notice]

Du nouveau pour la recharge des véhicules électriques

Du nouveau pour les financements

Adieu au CITE. Les particuliers peuvent, en l’état, bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques, à hauteur de 300 € (CGI art. 200 quater) . Sont concernées, en l’état, des dépenses payées jusqu’au 31.12.2020, au titre de l’acquisition et de la pose de bornes de recharge pour véhicules électriques aux normes (CGI annexe 4 art. 18bis) .

Nouveau crédit d’impôt en vue. Dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2021, le législateur s’apprête à créer un crédit d’impôt spécifique pour l’acquisition et la pose de système de charge pour véhicule électrique dans un logement, au profit d’un propriétaire (résidence principale ou secondaire) ou locataire (PLF pour 2021, texte adopté par les députés en première lecture, au 20.10.2020) . Le crédit d’impôt serait égal à 75 % du montant des dépenses éligibles entre le 01.01.2021 et le 31.12.2023, dans la limite de 300 € par système de charge (CGI nouvel art. 200 quater C) .

Du nouveau pour les équipements

Pour le « pré-équipement »... La loi 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi LOM, est venue créer de nouveaux textes pour imposer un pré-équipement permettant l’installation (ultérieure) de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans un bâtiment résidentiel/non résidentiel neuf de plus de dix emplacements.

Pour le « droit à la prise »... La loi LOM a également retouché le cadre légal sur le « droit à la prise » reconnu à des locataires dans un immeuble collectif (mono/copropriété) doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif.

De nouveaux textes... À la suite de l’ordonnance 2020-71 du 29.01.2020 (JO du 31.01.2020) , les textes concernés figurent dans une section du CCH dédiée au stationnement des véhicules électriques (art. L 113-11 à L 113-17) . Les (nouveaux) textes entreront en vigueur le 01.07.2021, au plus tard.

Des décrets en vue... Les pouvoirs publics ont annoncé qu’un décret serait publié d’ici la fin de l’année 2020 pour rendre « totalement opérationnelle » la mesure prévue par la loi LOM concernant le « droit à la prise » reconnu aux locataires. Un décret doit aussi venir, d’ici fin 2020, préciser les modalités d’application du dispositif LOM, concernant le pré-équipement requis dans les bâtiments (ministère de la Transition écologique, dossier de presse du 12.10.2020) .

Du nouveau pour les copropriétés

Ce qui est conforté. La loi LOM est venue modifier la loi du 10.07.1965 (art. 24 i., 24-5 et 25 j.) , afin de faciliter la réalisation des équipements permettant la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés (A&C Immobilier 15e année n° 22, p. 7, 14.02.2020) . Sachez que l’ensemble des textes, issus de la loi LOM, ont été maintenus dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété.

Pour le financement. Un dispositif spécifique, appelé programme « Advenir » (et « Advenir 3000 copropriétés ») permet à certaines copropriétés de bénéficier d’une aide financière, pour des projets d’installation d’une infrastructure de points de recharge, sous conditions. Sachez que le programme « Advenir » a été reconduit avec ses partenaires financeurs jusqu’au 31.12.2023, suivant de nouvelles modalités (consultez notre notice).

Retrouvez notre notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 16, n° 16.