SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 27.11.2020

Et si vous ne clôturiez pas les comptes ce 31.12.2020 ?

Votre société, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, clôture ses comptes au 31 décembre. Et si vous décidiez dès maintenant de modifier cette date choisie lors de la création de la société ? Possible ? Comment ? Pourquoi ? Nos conseils.

Pourquoi changer de date de clôture ?

Vous caler au rythme de vos activités. C’est la raison la plus fréquente en pratique. Il est pertinent d’instaurer la fin d’exercice à l’approche d’une période « creuse », ce qui laisse le temps nécessaire pour répondre en toute sérénité aux éventuelles demandes du comptable démarrant alors les travaux d’élaboration du bilan de l’année écoulée. Certains facteurs sont donc normalement à prendre en considération afin de définir cette date idéale. Par exemple, pour une activité d’exploitation d’un terrain de camping, il serait illogique de clôturer au 30.06, mais plutôt au 30.09 ou 31.10, c’est-à-dire en fin de saison !

Ne pas fragiliser les capitaux propres. En rallongeant la durée d’exercice social, et donc en vous accordant plus de temps pour réaliser des bénéfices, vous feriez éventuellement échec aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de commerce : ce texte oblige les associés constatant une perte à statuer en assemblée générale extraordinaire sur la continuation ou non, de l’entreprise. Vous évitez alors les conséquences en découlant en matière de coût (honoraires à régler au conseil et frais de greffe du tribunal de commerce pour actualisation du K bis) et de mauvaise publicité (annonce légale diffusée dans le journal et mention « perte de capitaux propres » sur le K bis).

Mais aussi... Percevoir des dividendes plus tôt que prévu (bien que le versement d’acomptes soit autorisé sous réserve de respecter certaines conditions strictes) ? Peut-être pour devancer l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ? En raccourcissant l’exercice en cours, cela permettra de bénéficier, une dernière fois, des avantages propres à la législation antérieure.

Comment changer ?

La durée normale d’exercice social est fixée à 12 mois, sauf au titre du premier ou du dernier exercice social, et au cours de la vie de l’entreprise à la suite d’une modification de la date de clôture.

Quand ? La décision doit être prise et actée avant l’expiration de l’exercice social en cours et, dans l’hypothèse d’un raccourcissement, avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

Quelles formalités ? Une mise à jour des statuts s’impose car la date de clôture y figure noir sur blanc. La modifier implique donc une concertation des associés et une délibération selon les règles et modalités fixées dans le pacte statutaire. Une telle décision relève soit de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire pour les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA), soit de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU). Dans un deuxième temps, une procédure prévue par la loi, à l’identique d’autres modifications d’ailleurs, doit être suivie : compléter le formulaire M2, déposer le dossier de modification complet auprès du greffe en incluant un certain nombre de justificatifs (une copie de l’acte décidant de la modification de la date de clôture de l’exercice ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour, le tout certifié conforme par le dirigeant). Vous obtiendrez quelques jours après un nouveau K bis par le greffe après l’inscription modificative sur le registre du commerce et des sociétés.

À noter. Il n’est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL), sauf si l’avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date de clôture.

Combien ça coûte ? Comptez environ 150 €.

Ne pas clôturer au 31.12 peut être intéressant, notamment si vous avez une activité saisonnière. Une décision à prendre avant le 31.12.2020 si vous souhaitez prolonger l’exercice 2020 sur 2021.

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