FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 13.11.2020

Fin d’année : l’importance des délais

De délais pour vous

Principe. En matière de contestation fiscale, il existe un principe de réclamation préalable : contester un impôt suppose au préalable de s’adresser à l’administration avant de pouvoir saisir le juge.

Un délai. Cette réclamation préalable ne peut se faire que pendant un certain délai (le délai de réclamation) qui va varier selon les impôts et taxes et les circonstances.

Délai général. Le délai général qui vous est imparti pour présenter une réclamation préalable à l’administration fiscale expire, en général, le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (pour l’impôt sur le revenu - IR - ou l’impôt sur les sociétés - IS - par exemple) ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (TVA, droits d’enregistrement ou taxes assises sur les salaires par exemple) ou du versement d’un impôt, objet de la réclamation, spontanément effectué, ou encore de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, c’est-à-dire des faits ou circonstances de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’impôt dans son principe ou son montant.

Délais spéciaux. Mais attention, des délais plus courts existent. Ce sera le cas, notamment, pour les impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière ou taxe d’habitation) à propos desquels le délai expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle.

En cas de redressement fiscal. S’agissant des réclamations consécutives à une procédure de vérification de comptabilité, il existe un délai spécial : l’entreprise disposera, pour présenter sa réclamation, d’un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

Sinon... Si vous présentez une réclamation après l’expiration du délai de prescription, elle ne sera pas recevable.

Des délais pour l’administration

Principe. Pour exercer son contrôle et pour effectuer une correction du montant des impôts dus, l’administration fiscale dispose d’un « délai de reprise ». Passé ce délai, elle ne peut plus rectifier les omissions, inexactitudes, erreurs commises dans le calcul des impôts et taxes (ce délai peut toutefois être interrompu ou suspendu).

Délai général. Le délai de reprise est en principe fixé à trois ans. Ce sera ainsi le cas en ce qui concerne l’IR et l’IS. En matière de TVA, le délai expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la réalisation des opérations, ou, si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations.

Délais spéciaux. Le délai de reprise expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; sinon, ce délai passe à six ans. Par ailleurs, des délais spéciaux sont susceptibles de s’appliquer notamment en présence d’une activité occulte, en cas de flagrance fiscale, etc. (prescription de 10 ans).

À noter. Ce délai de prescription pourra être interrompu par l’envoi, avant son expiration, d’une proposition de rectification régulière. Retenez que c’est la date de réception du courrier (ou de présentation du pli en votre absence) qui marque l’interruption de la prescription, et non la date d’envoi du courrier.