Forfait jours « réduit » : quel salaire ?
Les faits. L’accord ou CC instaurant les forfaits jours fixe le nombre de jours de travail/an. Ici (CCN IC de la métallurgie), existe aussi un barème des salaires minimaux annuels garantis de l’année visée, base 218 j., pour un temps complet. Ce barème prévoit de rapporter ces minima au nombre de jours prévus au contrat, réservant toutefois le cas des IC « employés à temps plein quel que soit le nombre de jours de leur contrat ». Un cadre à 207 j. dont la rémunération est inférieure au minimum, réclame un complément.
La solution. Il n’y a pas droit selon les juges : même si la notion de temps plein/temps partiel ne vise pas le forfait jours, sauf dispositions contraires du contrat de travail, si la convention de forfait individuelle prévoit moins de 218 j., le mini conventionnel doit être calculé en rapportant le minimum base 218 j. au nombre de jours du contrat (Cass. soc. 30.09.2020 n° 18-25.583) .
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