IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 19.11.2020

Frais de déplacement à l’étranger : déductibles ?

Les faits

Une société exerce à titre principal une activité de gestion administrative et comptable. Pour les besoins de son activité, elle a engagé des frais de voyages à l’étranger, qu’elle a déduit de ses résultats imposables, via une société spécialisée dans les voyages d’agrément à thème de luxe et sur mesure en Afrique, en Asie et en Amérique.

L’administration fiscale a refusé d’admettre ces frais en déduction des résultats imposables au motif que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de son exploitation.

La position du juge

Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment, les frais généraux de toute nature.

Le juge constate ici que le caractère professionnel des dépenses de voyages à l’étranger n’est pas justifié par la société en l’absence de lien avec des partenaires commerciaux présents sur les différentes destinations de ces voyages. Il ajoute que la société se borne à soutenir que ces frais ont été exposés pour la prospection de clientèle et se prévaut de l’importance de sa clientèle étrangère pour justifier des déplacements hors de France, sans apporter la justification qui lui incombe de la réalité de la prospection commerciale invoquée et des contacts noués avec cette clientèle étrangère.

Le juge conclut donc dans le même sens que l’administration fiscale et valide la réintégration du montant de ces frais dans les résultats imposables de la société (CAA Paris 31.07.2020 n° 20PA00489) .

Retrouvez l’arrêt de la CAA de Paris sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 7.

La question de la déduction des frais

Une déduction fiscale. Par principe, toutes les dépenses engagées par une entreprise dans le cadre de son activité sont normalement déductibles.

Sauf exception. Certaines dépenses, qualifiées de somptuaires, ne sont pas déductibles.

Les dépenses somptuaires. Sont visées les charges engagées pour l’exercice de la chasse ou l’exercice non professionnel de la pêche ; les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur, de résidences de plaisance ou d’agrément ainsi que de leur entretien ; les amortissements des voitures particulières, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui excède un certain plafond, ou le loyer correspondant en cas de location ou de crédit-bail.

Des conditions... La déduction des dépenses engagées par une entreprise est soumise à des conditions précises. Ainsi, les charges, qui doivent se traduire par une diminution de l’actif net, doivent être régulièrement comptabilisées. Par ailleurs, les dépenses constitueront des charges déductibles de l’entreprise pour autant qu’elles sont engagées dans son intérêt propre et correspondant à une gestion normale de l’entreprise.

... à prouver ! Il appartient à l’entreprise de justifier tant du montant des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net, que du principe même de leur déductibilité.

À noter. La déduction sera faite au titre de l’exercice au cours duquel la dépense est engagée, quelle que soit la date de paiement.