BÂTIMENT - FINANCEMENT - 10.11.2020

Le point pour « MaPrimeRénov’ » et le CITE !

Les pouvoirs publics ont récemment confirmé la réforme du dispositif de prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ ») et ont dévoilé les contours des nouvelles modalités d’éligibilité à la prime. Dans le même temps, le crédit d’impôt « CITE » évolue... Faisons le point !

La réforme : l’essentiel à savoir

Pour le dispositif « MaPrimeRénov’ »... La loi de finances (LF) pour 2020 a mis en place un nouveau dispositif d’aide, appelé prime de transition énergétique (PTE), pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements. Le cadre réglementaire applicable a été retouché, en dernier lieu, en juillet 2020 (A&C Bâtiment Septembre 2020 « Du nouveau pour la prime de transition énergétique ! ») . La prime, appelée « MaPrimeRénov’ », est distribuée par l’Anah.

La réforme est bien en marche... Les pouvoirs publics ont décidé de procéder à une réforme du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Un dossier et des fiches pratiques, diffusés en octobre 2020, présentent les nouvelles modalités du dispositif. Il est prévu de rendre la PTE accessible, sous conditions, à tout (co)propriétaire, y compris bailleur, pour certaines dépenses. Un nouveau système de forfait « rénovation globale » et des bonus supplémentaires sont prévus. À partir du 01.01.2021, un forfait sera prévu pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), effectuée par une entreprise différente de celle qui fait les travaux.

Avec de nouveaux profils... La nature des travaux éligibles varie selon quatre profils, par couleur (MaPrimeRénov’Bleu, Jaune, Violet, ou Rose). Des plafonds variables de ressources sont à prendre en compte selon les profils, la composition du foyer et le lieu du logement. Par exemple, le dispositif « MaPrimeRénov’Rose » serait applicable pour un couple sans enfants avec un revenu (RFR) supérieur à 42 848 € hors Île-de-France. Le montant de l’aide (forfaitaire) variera selon le profil. Par exemple, le forfait serait fixé à 10 000 € (bleu), 8 000 € (jaune), 4 000 € (violet) et 0 € (rose) pour une chaudière à granulé.

Conseil. Un dispositif spécifique, appelé « MaPrimeRénov’Copropriété »), a été prévu pour certains travaux réalisés par une copropriété, dans les parties commune. Un cinquième profil a été établi pour fixer les barèmes de la prime PTE lorsque des travaux sont réalisés par les copropriétés.

La réforme : aspects pratiques

Pour la prime « MaPrimeRénov’ ». Le nouveau dispositif PTE a vocation à s’appliquer depuis le 01.10.2020 (devis signé depuis cette date). Le dossier de demande sera à déposer à partir du 01.01.2021 ou 01.07.2021 (bailleurs) sur le site dédié ( https://www.maprimerenov.gouv.fr ). L’Ademe propose aussi, avec un simulateur en ligne (Simul’Aid€s), un site dédié aux aides ( https://www.faire.gouv.fr/ ), mais aussi diverses ressources ( https://agirpourlatransition.ademe.fr ).

Pour le crédit d’impôt CITE. Le nouveau dispositif PTE va remplacer le crédit d’impôt CITE, en vigueur jusqu’au 31.12.2020 (CGI art. 200 quater) . Notez que le projet de LF pour 2021 a prévu un dispositif transitoire pour le CITE. Le texte, adopté en première lecture par les députés (20.10.2020), vise à confirmer l’éligibilité des foyers fermés et inserts à bûches ou granulés (forfait de 600 €), pour des dépenses engagées en 2020. Il étend les règles transitoires, prévues par la LF pour 2020, aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020. Enfin, il devrait permettre à un client, à sa demande, de bénéficier du CITE, avec la réglementation version 2020, pour des dépenses payées en 2021, s’il peut justifier d’un devis accepté, avant paiement d’un acompte, entre le 01.01.2019 et le 31.12.2020. Notez que, dans ce cas, un client ne pourra bénéficier à la fois du CITE et de « MaPrimeRénov’ », pour les dépenses concernées .

Conseil 1. L’Ademe vient de diffuser, en octobre 2020, une nouvelle fiche pratique, bien utile à consulter, pour bénéficier du CITE d’ici fin 2020.

Conseil 2. Un nouveau crédit d’impôt devrait aussi voir le jour le 01.01.2021 pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique ou hybride dans un logement (CGI art. 200 quater C) .

Attention ! Au 30.10.2020, la nouvelle réglementation applicable (PTE/CITE) n’était pas encore finalisée.

Dossier et fiches pratiques sur http://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 10.

Les contours du nouveau dispositif d’aide « MaPrimeRénov’ » sont connus (plafonds de ressources, forfaits, etc.) et sont censés d’ores et déjà concerner des travaux (éligibles) pour lesquels des devis sont signés (depuis le 01.10.2020). La réforme ne sera toutefois effective, en droit, qu’une fois la législation et la réglementation modifiée. Si le CITE va disparaître pour des clients, tenez compte du dispositif transitoire prévu dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2021.

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