ACTIVITÉ PARTIELLE - ALLOCATION ET INDEMNITÉ - 12.11.2020

Nouveau régime de l’activité partielle au 1er  janvier 2021

En raison du nouveau confinement depuis le 29.10.2020 à minuit, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs et de l’indemnité perçue par les salariés en chômage partiel, prévue initialement au 01.11.2020, est reportée au 01.01.2021.

Allocation remboursée à l’employeur

Baisse du taux de l’allocation au 01.01.2021. Pour une demande d’indemnisation adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle à partir du 01.01.2021, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,23 €/h chômée, au lieu de 60 % de cette rémunération jusqu’au 31.12.2020, avec un taux horaire minimal de 8,03 € ; ce minimum ne s’appliquera pas pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1319 du 30.10.2020, JO du 31.10 et ord. 2020-1255 du 14.10.2020 art. 1, JO du 15.10) .

Employeurs les plus touchés par la crise sanitaire. Pour une demande d’indemnisation adressée à l’ASP au titre des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31.12.2020, les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire continuent de percevoir une AAP au taux horaire de 70 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée. À partir du 01.01.2021, le taux horaire de l’AAP sera de 36 %, comme pour tout autre employeur.

Rappel. Ces employeurs sont :

  • les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 51 activités des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, listées par l’annexe 1 du décret 2020- 810 du 29.06.2020 ;
  • les employeurs exerçant leur activité principale dans l’un des 51 autres secteurs d’activité listés par l’annexe 2 du décret 2020-810, lorsqu’ils ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15.03.2020 et le 15.05 2020 ;
  • les employeurs appartenant à d’autres secteurs que ceux listés ci-dessus, dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Indemnité perçue par le salarié

Baisse du taux de l’indemnité au 01.01.2021. Pour les heures chômées par un salarié placé en activité partielle à partir du 01.01.2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité d’AP au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31.12.2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 € (Smic net) (décret 2020-1316 du 30.10.2020 art. 1, 4°et 5°, JO du 31.10) .

En cas de rémunération variable. Pour les salariés percevant des éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence qui sert à calculer l’indemnité et l’allocation d’AP tiendra compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) avant le premier jour de placement en activité partielle.

Bon à savoir. L’indemnité nette d’AP versée par l’employeur au salarié (après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires) ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire qu’il perçoit habituellement.

Si vous adressez au préfet de votre département une demande d’autorisation préalable d’activité partielle à partir du 01.01.2021, cette autorisation pourra vous être accordée pour 3 mois, renouvelables, sous conditions d’engagement, dans la limite de 6 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs, sauf dérogation pour sinistre ou intempéries exceptionnels (autorisation de 6 mois renouvelables).

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z