PATRIMOINE DU LIBÉRAL - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.11.2020

Nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

La loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons familiaux de sommes d’argent. Précisions sur cette nouvelle exonération.

Modalités d’application

Champ d’application. L’exonération désormais codifiée à l’article 790 A du CGI est applicable aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Ces dons peuvent donc être réalisés par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Bon à savoir. Cette nouvelle mesure est réservée aux dons en numéraire effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. Si vous n’avez pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant, vous pouvez également consentir des dons au profit de vos neveux ou nièces (qui s’entendent comme les enfants des frères et sœurs du donateur à l’exclusion, de ceux des frères et sœurs du conjoint du donateur).

À noter. Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur.

Conditions d’application. Les sommes reçues par les donataires doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert :

  • Soit à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne : les sommes données peuvent être affectées par le donataire à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises européennes.

Les petites entreprises sont les entreprises qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Elles doivent également :

  • avoir leur siège de direction effective dans un État membre de l’UE ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • ne pas être cotées sur un marché réglementé ;
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • exercer leur activité depuis moins de cinq ans ;
  • ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
  • ne pas être issues d’une concentration et leurs actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours.

Le donataire doit exercer dans la société, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si la société est soumise à l’IS, l’une des fonctions de direction.

Ces fonctions doivent être effectivement et personnellement exercées et doivent donner lieu à une rémunération normale au regard des rémunérations de même type, représentant plus de la moitié des revenus professionnels à raison desquels le donataire est soumis à l’impôt sur le revenu ;

  • Soit à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale : travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique (versée par l’Agence nationale de l’habitat) et réalisés dans la résidence principale du donataire, qui doit en être propriétaire ;
  • Soit à la construction de sa résidence principale : les sommes données ne peuvent toutefois pas servir à l’acquisition de la résidence principale. L’habitation principale s’entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Obligations déclaratives. L’exonération peut s’appliquer, que la donation soit réalisée par acte notarié ou sous seing privé et même en l’absence d’acte (le don doit faire l’objet d’une déclaration de dons manuels dans ce cas). Les dons constatés par acte ou les déclarations doivent être enregistrés ou déposés dans le mois qui suit leur date.

Portée de l’exonération

Montant. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme d’argent de 100 000 €. Ce plafond s’applique aux donations consenties par un même donateur. Ainsi, si vous souhaitez procéder à de telles donations, vous pourrez effectuer, au cours de la période allant du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ces dons n’excède pas 100 000 €.

À noter. Les dons effectués dans les conditions citées ci-avant sont exonérés dans la limite précitée sous réserve que leur versement intervienne entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Cumuls. Cette exonération peut non seulement se cumuler avec l’exonération non temporaire et déjà existante applicable aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévue à l’article 790 A du CGI ainsi qu’avec, dans l’hypothèse où le don dépasse le montant de l’exonération (soit plus de 100 000 €), les abattements personnels de droit commun : 100 000 € sur la part de chacun des enfants, 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants, 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants et 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.

Attention !  Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions qui ont ouvert droit à certaines réductions d’impôt sur le revenu, comme celles au titre des investissements outre-mer, au titre de la souscription au capital de PME, etc., ni aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu, d’une déduction de charges ou de la prime de transition énergétique.

Remise en cause. L’exonération est remise en cause en cas de non-respect des conditions mentionnées ci-dessus et entraîne l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit dont la donation a été dispensée, assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI (soit 0,2 % par mois de retard).

Si vous souhaitez procéder à un don de somme d’argent au profit d’un de vos enfants, petits-enfants, etc., vous pourrez bénéficier d’une exonération sous certaines conditions si vous effectuez un tel don avant le 30 juin 2021 !

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