Prêt familial : moins de formalisme depuis le 27.09.2020

Des obligations

Une déclaration de contrat de prêt. Si pour les prêts bancaires traditionnels, il n’y a aucun souci à se faire puisque la déclaration de contrat de prêt est souscrite par l’établissement financier concerné, des contraintes administratives existent pour les « coups de main » familiaux et amicaux, même s’ils sont très ponctuels et portent sur des montants modestes.

Un seuil fixé à 760 €. Concrètement, si vous consentez au cours d’une année plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur à 760 €, mais dont le total excède cette somme, vous êtes tenu(e) de déclarer tous les prêts inférieurs à ce seuil. En effet, conformément aux dispositions de l’article 49 B. de l’annexe III au Code général des impôts (CGI), les prêts supérieurs à 760 € doivent être déclarés à l’administration fiscale via l’imprimé spécial n° 2062 (« Déclaration de contrat de prêt »), avant le 15 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle il a été accordé ou être envoyé à votre service des impôts en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Un seuil relevé à 5 000 € depuis le 27.09.2020. Désormais, les contrats de prêt n’ont pas à être déclarés si leur montant n’excède pas 5 000 € (arrêté du 23.09.2020 ; JORF n° 0235 du 26.09.2020) .

Et un contrat de prêt écrit. En cas de sommes importantes, le notaire est évidemment tout désigné pour officialiser le contrat de prêt par écrit et lui donner force probante. Mais l’acte peut aussi être rédigé sous seing privé. Dans ce cas, il ne faut pas omettre de mentionner, outre les nom et adresse des deux parties, la date, le montant et les conditions du prêt, soit en particulier, sa durée et les modalités de remboursement de celui-ci ainsi que le taux et la périodicité des intérêts, le cas échéant. Par ailleurs, deux originaux de l’acte sont obligatoires pour chacune des deux parties.

Une tolérance. À défaut de contrat de prêt, la rédaction très stricte d’une reconnaissance de dette est valable. La somme avancée doit alors être mentionnée en chiffres et en lettres et il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une copie pour l’emprunteur.

Et sinon ?

Une amende et pas de preuve ! À défaut de déclaration, le prêteur encourt une amende de 150 €. Par ailleurs, en l’absence d’un acte constaté par écrit, l’emprunteur ne pourra pas justifier de la réalité du prêt auprès de son inspecteur en cas de vérification de comptabilité et/ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). Comme la charge de la preuve lui incombera pour démontrer que telle remise de chèque ou tel versement d’espèces sur son compte bancaire correspond effectivement à une simple avance à caractère familial ou amical, il risque d’éprouver bien des difficultés à justifier certaines opérations.

Une imposition « forcée ». L’inspecteur sera en droit d’assimiler la somme en cause à une recette si ladite somme a été remise sur un compte professionnel ou de la taxer en revenus d’origine indéterminée, si celle-ci a été remise sur un compte bancaire privé en cas de contrôle fiscal personnel.

Mais aussi... Hormis cette incidence fâcheuse éventuelle si le montant en jeu est important, un emprunteur peu scrupuleux peut aussi être tenté, en l’absence de traces écrites, « d’oublier » de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds ou en affirmant que l’argent lui a été donné et non prêté. Comme en général, les tribunaux présument dans ce genre de situation qu’il s’agit bien d’une donation, ce sera au prêteur d’en apporter les preuves contraires matérielles.