VIE DU LIBÉRAL - 26.11.2020

Professions libérales et congés en cas de décès d’un enfant

Vous avez entendu dire que le congé pour deuil d’un enfant avait été allongé, et vous vous demandez, si en tant que professionnel libéral, vous pourriez y prétendre ?

Depuis le 1er juillet 2020 , les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant, et un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires a été créé (loi 2020-692 du 08.06.2020) . Ces mesures s’appliquent également aux professionnels libéraux et à leur conjoint collaborateur, qui peuvent donc suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (par exemple, l’enfant de leur conjoint).

Modalités. Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès et peut être fractionné en trois périodes maximum. Chaque période devant être d’une durée au moins égale à une journée (CSS art. D 613-13-2 nouveau) .

Prise en charge ? La demande de congé doit être adressée à votre caisse primaire d’assurance maladie et doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant la suspension de votre activité professionnelle. En tant que professionnel libéral de santé, l’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir de votre revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 € au 1er  juillet 2020. Toutefois, l’indemnité versée à votre conjoint collaborateur est une indemnité de remplacement égale au coût réel du remplacement de ce dernier dans la limite d’un plafond journalier égal à 1/56 d’un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l’arrêt de travail, soit 54,98 € au 1er  juillet 2020.

Notez que ces dispositions s’appliquent aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er  juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020.

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