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Novembre 2020

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RELATIONS AVEC LES TIERS - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.11.2020

Professions médicales et incapacité à recevoir un legs

La Cour de cassation a récemment précisé dans quelles circonstances un legs, qui consiste en la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens d’une personne prenant effet au jour du décès de cette dernière, ne peut être consenti à une personne exerçant une profession médicale.

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