TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 19.11.2020

Récupérez un maximum de TVA et gagnez en trésorerie !

Il est souvent considéré à tort que la TVA est un impôt neutre pour l’entreprise. Or, elle ne constitue pas uniquement un impôt à collecter et à reverser au fisc. C’est également un impôt déductible dont vous pouvez optimiser la récupération. Nos conseils.

Auditer vos factures

S’assurer d’avoir bien déduit... Un audit de vos dépenses est indispensable pour vous assurer d’avoir bien déduit l’intégralité de la TVA supportée sur vos achats. En effet, certaines règles de déduction sont mal connues et la TVA n’est pas déduite alors qu’elle pourrait l’être. Vous pourrez ainsi, après cet audit, déduire la TVA omise jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Voici les dépenses pour lesquelles les omissions sont les plus fréquentes.

... la TVA sur les frais d’hébergement... Si la TVA sur les dépenses d’hébergement des salariés et des dirigeants n’est pas déductible, elle l’est pour ces mêmes dépenses engagées au bénéfice des tiers dans l’intérêt de l’entreprise. Notez que la TVA sur les frais de restaurant et de réception est déductible, quels que soient les bénéficiaires, dès lors que le lien avec l’activité est établi.

... sur les frais de carburant... S’agissant du gazole et du superéthanol E85, la TVA est partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme, la TVA est récupérable à hauteur de 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable en totalité. S’agissant de l’essence utilisée comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb 95 ou 98), la règle était simple jusqu’au 31.12.2016 : l’essence était exclue du droit à déduction, quel que soit le type de véhicule dans lequel elle était utilisée. La loi de finances pour 2017 a mis en place un alignement sur cinq ans du régime de déduction applicable à l’essence sur celui du gazole. S’agissant des véhicules exclus du droit à déduction (voiture de tourisme notamment), la TVA grevant l’essence était récupérable à hauteur de 10 % en 2017, 20 % en 2018 et 40 % en 2019. Pour les autres véhicules (véhicules utilitaires notamment), la TVA grevant l’essence était récupérable à hauteur de 20 % en 2018, et 40 % en 2019. Depuis le 01.01.2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 %, qu’elle soit utilisée comme carburant dans un véhicule exclu ou non du droit à déduction. Enfin, la TVA relative au GNV (gaz naturel pour véhicules), au GPL et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit utilitaire ou non.

Bon à savoir. Pour pouvoir déduire la TVA récupérable, vous devez produire une facture mentionnant le nom et l’adresse de l’entreprise.

... ou sur les péages. Depuis 2001, la TVA facturée au titre des péages est également récupérable. Pour cela, conservez le reçu délivré lors de chaque passage aux barrières de péages et indiquez l’identification complète de l’usager.

Se faire rembourser la TVA

Mensuellement. À condition de déposer une déclaration CA3 chaque mois et de disposer d’un crédit de TVA au moins égal à 760 €, il est possible d’en obtenir le remboursement selon une périodicité mensuelle, sans attendre la fin du trimestre ou de l’année.

Conseil. Si vous disposez régulièrement de crédits de TVA, mais déposez les déclarations de TVA de manière trimestrielle ou annuelle, il pourrait être opportun d’opter pour un dépôt mensuel des déclarations CA3 afin d’obtenir plus rapidement le remboursement de vos crédits de TVA.

La TVA étrangère. Si votre entreprise a engagé en 2020 des dépenses de salons professionnels, des frais de publicité, d’hôtellerie, de restaurant, de location de voiture, à l’étranger, elle a jusqu’au 30.09.2021 pour faire sa demande de remboursement de TVA sur le site https://www.impots.gouv.fr .

Auditez vos factures pour vérifier que vous n’avez pas omis de déduire de la TVA sur vos achats. Si vos déclarations de TVA sont souvent créditrices, pensez à demander régulièrement le remboursement de vos crédits de TVA. Enfin, pensez à utiliser le mécanisme de récupération de la TVA intracommunautaire !

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z