GESTION DU PERSONNEL - HANDICAP - 12.11.2020

Remplir votre OETH 2020

Si votre entreprise occupe au moins 20 salariés, vous devez employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Pour remplir cette obligation en 2020, vous pouvez encore engager certaines actions et dépenses jusqu’au 31.12.2020. Voici un rappel.

Obligation d’emploi pour 2020

Entreprises d’au moins 20 salariés. Si vous avez employé au moins 20 salariés au 31.12.2019, vous avez l’obligation d’employer des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de votre entreprise (C. trav. art. L 5212-1 et suiv. et D 5212-1 à D 5212-9) . Les bénéficiaires de l’OETH (BOETH) âgés d’au moins 50 ans ou atteignant 50 ans au cours de l’année civile sont pris en compte pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des BOETH (C. trav. art. D 5212-3, al. 4) .

Hausse de vos effectifs en 2020. Si votre entreprise franchit pour la première fois le seuil de 20 salariés en fin d’année 2020, elle sera soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qu’à partir de 2025, à condition d’avoir maintenu son effectif d’au moins 20 salariés en 2021, 2022, 2023 et 2024.

Date limite de l’OETH. La date limite pour remplir votre OETH est fixée au 31.12.2020, sauf pour le paiement de la contribution annuelle Agefiph.

Comment remplir votre OETH ?

Trois actions possibles en 2020. Vous pouvez remplir votre OETH 2020 en réalisant des emplois directs de bénéficiaires de l’OETH, en appliquant un accord collectif agréé ou en versant une contribution financière annuelle, dont certaines dépenses sont déductibles (C. trav. art. L 5212-6 à L 5212-11) .

Embaucher d’ici le 31.12.2020. Votre entreprise peut remplir totalement ou en partie son obligation d’emploi pour l’année 2020 en employant des BOETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (C. trav. art. L 5212-6) , en accueillant des BOETH en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel (fin de stage ou de mise en situation le 31.12.2020) (C. trav. art. L 5212-7, 1° et 2°) et en employant des BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs (C. trav. art. L 5212-7, 3°) .

Appliquer un accord collectif agréé. Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord d’entreprise, de groupe ou de branche agréé par l’administration qui met en œuvre, par année civile, un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois (C. trav. art. L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-19) .

Verser une contribution annuelle en 2021. Vous pouvez vous acquittez de votre OETH en versant une contribution annuelle à l’Agefiph, recouvrée par l’Urssaf (C. trav. art. D 5212-20 et suiv.) . Cette contribution devra être réglée pour le 05 ou le 15.06.2021 au plus tard, lors de votre déclaration annuelle (DOETH) 2020, qui est reportée dans la DSN mensuelle de juin 2021 relative à la période d’emploi de mai 2021 (décret 2020-1350 du 05.11.2020 art. 3, JO du 06.11)  ; http://www.dsn-info.fr  – fiche 2128.

Montant de la contribution : nombre de BOETH manquants × 400 Smic horaire (au 31.12.2020 = 10,15 €, soit 4 060 €) pour un effectif de 20 à 249 salariés, 500 Smic horaire (5 075 €) de 250 à 749 salariés et 600 Smic horaire (6 090 €) à partir de 750 salariés.

Dépenses déductibles. Les dépenses, au prix hors taxes, que vous pouvez déduire dans la limite de 10 % du montant de votre contribution sont notamment : la réalisation de diagnostics et de travaux d’accessibilité des locaux de l’entreprise aux BOETH ; le maintien en emploi et reconversion professionnelle des BOETH ; des prestations d’accompagnement des BOETH dans l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi et des actions de sensibilisation et de formation des salariés favorisant la prise de poste (C. trav. art. L 5212-11 et D 5212-23) .

Si vous n’êtes pas couvert par un accord agréé et que vous n’avez pas réalisé d’actions exonératoires depuis trois ans, vous pouvez encore passer un contrat de prestation de services, de sous-traitance ou de fourniture avec une EA ou un ESAT, déductible à hauteur de 30 % du prix HT de la prestation pour échapper à la coûteuse surcontribution (de1 500 Smic horaire, soit 15 225 €/BOETH manquant).

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