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Novembre 2020

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GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - 27.11.2020

Suspension des sanctions du défaut de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie

Pendant la première période d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement avait temporairement limité, pour certaines entreprises, les conséquences du défaut de paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels. Le dispositif est reconduit avec certains aménagements par l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020. Il est applicable rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.

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