RPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - 26.11.2020

Tenue des réunions du CSE durant la nouvelle période de l’état d’urgence

Comme durant la première période de l’état d’urgence sanitaire (du 23.03.2020 au 10.07.2020), les réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence, par conférence téléphonique et par messagerie instantanée pendant la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance 2020-1441du 25.11.2020, publiée officiellement le 26.11.2020, permet à nouveau le recours à la visioconférence pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées à compter du 27.11.2020 jusqu’au 16.02.2021, date de la fin de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire. Les recours à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée sont également autorisés durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Recours à la visioconférence. En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et du CSE central est autorisé par accord entre l’employeur et les membres du CSE. En l’absence d’accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L 2315-4 et L 2316-6) .

Par dérogation, la visioconférence peut être réutilisée sans limite pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central (et des autres instances représentatives du personnel – IRP –, notamment les commissions du CSE, CSE d’établissement, …) convoquées à partir du 27.11.2020 jusqu’au 16.02.2021, après que l’employeur en a informé ses membres.

La limite de 3 réunions par année civile ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

Recours à la conférence téléphonique. Le recours à la conférence téléphonique est aussi autorisé pour toutes les réunions du CSE et des autres IRP convoquées à partir du 27.11.20210 jusqu’au 16.02.2021, après que l’employeur en a informé leurs membres. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

Recours aux messageries instantanées sous condition. Le recours à la messagerie instantanée (p.ex. messenger, whatsApp, ...) est également autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et autres IRP convoquées à partir du 27.11.20210 jusqu’au 16.02.2021, après information de leurs membres, mais seulement s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Un décret fixera les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

Possibilité d’opposition à ces modes de réunion. Les membres élus du CSE et des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre :

  • d’une procédure de licenciement collectif ;
  • de la mise en œuvre des accords de performance collective ;
  • de la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
  • et de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).

Les membres élus du CSE et des autres IRP peuvent s’opposer au recours à la visioconférence, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, si la limite des 3 réunions annuelles pouvant se dérouler par visioconférence est dépassée.

Source : ordonnance 2020-1441 et rapport du 25-11-2020, JO du 26-11-2020

Les réunions du CSE et des autres IRP convoquées dès le 27.11.2020 jusqu’au 16.02.2021 pourront se tenir par visioconférence et par conférence téléphonique, ou par messagerie instantanée uniquement s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou si un accord d’entreprise le prévoit. Les membres élus des IRP pourront s’opposer à la tenue des réunions à distance, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, lorsqu’ils sont consultés sur certains sujets sensibles.

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